CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 5 : Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dép^ots publics
Article 252-1 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 avril 1967
Est codifié par : Loi 1810-02-16
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[…] Aux termes de l'article Lp. 251-1 du code des pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie : « L'agent qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure ou infirmité grave dument établie peut-être admis à la retraite, soit d'office, soit sur sa demande. ». […] Aux termes de son article Lp. 254-1 : « Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles Lp. 252-1 et Lp. 253-1 ne peut être inférieur à 50 % des émoluments de base. / (). ».
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[…] 3. L'article Lp. 252-1 du code des pensions de retraite des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie prévoit que l'agent qui a été mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite d'infirmités résultant de blessures contractées en service bénéficie, outre la pension rémunérant les services, d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec celle-ci et fixée à la fraction du minimum vital égale au pourcentage d'invalidité, sans que le total des deux avantages puisse excéder le montant des émoluments de base de l'agent déterminés dans les conditions prévues à l'article Lp. 232-2 du même code.
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3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 27 mars 2024, 21PA05257, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article Lp. 252-1 du code des pensions de retraites des fonctionnaires relevant des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie : " L'agent qui a été mis dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées ou aggravées () en service () / () bénéficie () d'une rente viagère d'invalidité cumulable avec la pension [de retraite], […]
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