CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 5 : Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dép^ots publics
Article 253 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 11
Face à cette situation, il semble justifié d'accéder à la demande d'inscription de ce pays pour la période du 3 juillet 1962 au 1er juillet 1964, dans l'arrêté du 12 janvier 1994 qui mentionne les théâtres donnant droit au bénéfice de l'article L. 253 du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre. […]
Lire la suite…[…] Le 8 juin 2000, Tønsberg Blad publia des articles au sujet de la liste citant les noms de M. […] Rygh accompagnée de la légende suivante : « il doit s'agir d'un malentendu, déclare Tom Vidar Rygh ». […] Le 21 mai 2002, la cour d'appel d'Agder accueillit en partie ses griefs ; en application de l'article 253 du code pénal, elle jugea que les déclarations litigieuses étaient nulles et non avenues et condamna les requérantes à verser à M. […]
Lire la suite…Décisions • 22
[…] 3. Considérant que la décision du 28 mars 2012 refusant à M. X la délivrance de la carte de combattant et la décision du 13 mai 2013 rejetant son recours gracieux énoncent les considérations de fait et de droit, et notamment les articles L. 253 et suivants du code des pensions militaires et des victimes de la guerre, sur lesquelles elles sont fondées ; que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions attaquées ne peut ainsi prospérer ;
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[…] Aux termes de l'article L79 du code des pensions militaires : «ྭLes contestations auxquelles donne lieu l'application du présent livre et du livre II sont jugées en premier ressort par le tribunal des pensionsྭ». […] Si la carte et la pension de combattant relèvent effectivement des articles 253 et suivants du code des pensions militaires, c'est à dire du livre III du code des pensions militaires pour lequel le tribunal des pensions militaires n'a pas de compétence, les articles qui étendent le même bénéfice des pensions aux personnes «ྭautochtonesྭ» ayant servi dans l'armée et aux combattants d'Algérie relèvent du titre II. […]
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3. CEDH, Cour (troisième section), VERDENS GANG et AASE c. la NORVEGE, 16 octobre 2001, 45710/99
[…] En matière de diffamation, le droit norvégien prévoit trois types de réponses à une diffamation illicite : une sanction infligée au titre des dispositions du code pénal, une décision annulant l'allégation diffamatoire (mortifikasjon), rendue en application de l'article 253 du même code, et une condamnation à verser à la partie lésée une réparation, prononcée en vertu de la loi de 1969 sur la réparation des dommages (Skadeserstatningsloven – loi n° 26 du 13 juin 1969). Seule la dernière solution entrait en jeu en l'espèce.
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Actuellement, l'article D. 266-1 du code des pensions d'invalidité et des victimes de guerre ne prévoit la délivrance du titre de reconnaissance de la Nation (TRN) que sur demande expresse du militaire des forces armées françaises ou du civil de nationalité française ayant servi pendant au moins 90 jours dans une formation ayant participé aux opérations et missions ouvrant droit à la carte du combattant. […] Pour la carte du combattant, il résulte de la combinaison des articles L. 253 et R. 223 à R. 235 du même code qu'elle est attribuée à toute personne qui justifie de sa qualité de combattant telle qu'elle est déterminée par les articles R. 224 à R. 229. […]
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