CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 5 : Bris de scellés et enlèvement de pièces dans les dép^ots publics
Article 254 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Commentaires • 3
Aux termes des articles 2 et 4 de ce decret, il apparait que le directeur du service des archives departementales exerce un controle scientifique et technique sur les archives communales et s'assure de la conservation de celles-ci dans un batiment public. En application de cette nouvelle reglementation, […] le maire est depositaire des archives en raison de ses fonctions, il est responsable civilement envers la commune de l'integrite et de la bonne conservation desdites archives sans prejudice des sanctions penales prevues a l'article 173 du code penal. […] en consequence, passible des peines prevues aux articles 173, 254 et 439 du code penal.
Lire la suite…[…] ingérence, et détournements de fonds publics, réprimés par les articles 169 et suivants, 174 et 175 du code pé […] ;nal ainsi que les délits pouvant être révélés par l'instruction et à être autorisé à exercer cette action ;2°) de l'autoriser à exercer au nom de la ville de Grenoble les actions en justice de dépôt de plainte contre X, avec constitution de partie civile pour les délits de faux et usage de faux en écriture publique et authentique, réprimés par les articles 145 et suivants du code pénal, en écriture privée, […] réprimés par les articles 150 et suivants […] du code pénal, de soustraction d'actes ou titres, réprimés par les articles 173 et 254 du code pénal, de concussion, […]
Lire la suite…Décisions • 31
[…] 8. Par une ordonnance du 24 mai 2002, le procureur en chef du parquet près la cour d'appel d'Oradea ordonna la mise en mouvement de l'action publique contre la requérante pour corruption passive, infraction prévue à l'article 254 §§ 1 et 2 du code pénal, lu conjointement avec l'article 1 a) de la loi no 78/2000, sur la prévention, la découverte et la punition des faits de corruption.
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[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 173, 254, 255 du code penal, 210, 212, 218, 593 du code de procedure penale, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de reponse a des conclusions contenues dans le memoire soumis a la chambre d'accusation, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que la chambre d'accusation a confirme l'ordonnance de refus d'informer fondee uniquement sur la z… en l'espece de l'article 173 du code penal, sans repondre aux conclusions qui lui etaient soumises et qui soutenaient que la qualification applicable a la suppression des ecritures, objet de la plainte etait celle des articles 254 et 255 du code penal et non celle de l'article 173 du code penal;
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3. CEDH, 29226/03 Exposé des faits et Questions aux Parties, 9 mars 2009, 29226/03
[…] Le requérant fut retenu au siège du PNA jusqu'à 20h00, heure à laquelle il lui fut permis de contacter l'avocat de son choix. A ce moment-là, il fut informé qu'il était soupçonné d'avoir commis les délits de corruption passive, de complicité de vol qualifié et d'association de malfaiteurs punis par les articles 254 § 2 du code pénal (« CP »), 7 de la loi no 78/2000 pour la prévention, la découverte et la sanction des faits de corruption (« la loi no 78/2000 »), 26 combiné avec les articles 208 et 209 § 3 du CP et 323 §§ 1 et 2 du CP.
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-- RSPEAK_START --> Il n'existe pas d'article dans le Code pénal visant uniquement, en tant que tel, le détournement de fonds publics mais : [45]. […] Comme pour l'article 432-15 du Code pénal, une intention frauduleuse doit être caractérisée au titre de l'élément moral de l'infraction (A). Les peines encourues sont toutefois différentes de celles énoncées à l'article 432-15 (B). A. Caractérisation d'une intention frauduleuse.
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