CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 6 : Dégradation de monuments et d'objets d'intérêt public
Article 257 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 13 () JORF 3 février 1981
Modifié par : Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 - art. 2 () JORF 16 juillet 1980
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Commentaires • 25
Dans les termes applicables aux deux séries de litiges portées devant vous, c'est-à-dire aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, aujourd'hui repris à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, […] la circonstance que les manifestants n'aient pas eu l'intention de « détruire, abattre, mutiler ou dégrader », au sens de l'article 257 de l'ancien code pénal, les enceintes et grilles d'une préfecture, conduit à écarter cette application (26 mars 2004, […]
Lire la suite…Dans les termes applicables aux deux séries de litiges portées devant vous, c'est-à-dire aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, aujourd'hui repris à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, […] la circonstance que les manifestants n'aient pas eu l'intention de « détruire, abattre, mutiler ou dégrader », au sens de l'article 257 de l'ancien code pénal, les enceintes et grilles d'une préfecture, conduit à écarter cette application (26 mars 2004, […]
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Le texte de l'article 257 du code penal est general et absolu. Le juge repressif n'a pas a rechercher, pour l'appliquer, si le monument, sur lequel la violence a ete indument exercee, avait ete edifie conformement aux prescriptions legales.
Lire la suite…- Degradation de monuments et objets d'utilité publique·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 257 et 257-1 du Code pénal ancien, violation des articles 30 bis, 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913, violation des articles L. 480-1, L. 480-2, L. 480-3, L. 480-5 et L. 480-9 du Code de l'urbanisme, violation des articles L. 421-6 et L. 480-4 du même Code, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble excès de pouvoir ;
Lire la suite…- Remise en État des lieux·
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3. CEDH, 1093/08 +18 requêtes Exposé des faits et Questions aux Parties, 2 juin 2009, 1093/08
[…] A différentes dates en 2007, trois actes d'accusation furent introduits devant la cour d'assises de Diyarbakır contre les requérants. Il leur est notamment reproché, en vertu des articles 257 et 222 du code pénal, d'avoir commis un abus de pouvoir en n'ayant pas respecté la loi no 1353 sur l'adoption de l'alphabet turc et son emploi et, d'avoir porté préjudice au Trésor public en imprimant les livres et brochures litigieux. Les recours sont pendants.
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Dans les termes applicables aux deux séries de litiges portées devant vous, c'est-à-dire aux termes du premier alinéa de l'article L. 2216-3 du code général des collectivités territoriales, aujourd'hui repris à l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, […] la circonstance que les manifestants n'aient pas eu l'intention de « détruire, abattre, mutiler ou dégrader », au sens de l'article 257 de l'ancien code pénal, les enceintes et grilles d'une préfecture, conduit à écarter cette application (26 mars 2004, […]
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