CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 7 : Usurpation de titres ou fonctions
Article 258 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 11
Évolution de l'article 226-19 du code pénal ............................................................ 6 1. […] Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - art. 258 - Article 41 Les infractions aux dispositions de la présente loi sont prévues et réprimées par les articles 226-16 à 226-24 du code pénal. 3. […] Évolution de l'article 226-19 du code pénal 1. […]
Lire la suite…Reprochant à la requérante notamment d'être membre d'une bande armée, d'avoir posé des pancartes, d'avoir distribué des tracts et d'avoir résisté à un fonctionnaire lors de l'exercice de sa fonction, il requit sa condamnation pour appartenance à une bande armée, résistance à un fonctionnaire lors de l'exercice de sa fonction et affichage interdit (articles 168 § 2, 258 § 1 et article 537 § 2-4 du code pénal et article 5 de la loi n° 3713 sur la lutte […] Il requis sa condamnation en vertu de l'article 168 § 2 du code pénal et article 5 de la loi n° 3713 sur la lutte contre le terrorisme.
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Rejet du pourvoi de x… (roger, henri), contre un arret de la cour d'appel d'aix-en-provence du 28 mars 1967 qui, pour usurpation de fonction, l'a condamne a 500 francs d'amende et a des dommages-interets envers la partie civile la cour, sur le moyen unique de cassation pris de la violation et fausse application des articles 258 du code penal, 32 du decret du 20 mai 1955 et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne le demandeur pour s'etre immisce dans les fonctions d'huissier, au motif que, se presentant ou se faisant presenter comme expert, il aurait dresse des proces-verbaux de constats d'expertise et se serait comporte comme un personnage investi de fonctions officielles ;
Lire la suite…- Usurpation de fonctions publiques·
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 258 du code penal, 485 et 593 du code de procedure penale ; […]
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3. CEDH, Cour (troisième section), BAKBAK c. la TURQUIE, 25 septembre 2001, 39812/98
[…] Par un acte d'accusation présenté le 11 juillet 1997, le procureur de la République près le tribunal correctionnel de Fethiye inculpa le requérant, en application des articles 258 § 1, 256 § 1, 266 § 1, 572 § 1 et 40 du code pénal turc, pour outrage à fonctionnaire en état d'ébriété.
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Code pénal ................................................................................................................................................. 7 Article 43312 ..................................................................................................................................... 7 2. […] Loi n° 129 du 25 février 1943 relative à l'application des pénalités contre les comptables patents et des comptables de fait Art. 3 Dans le cas où la gestion occulte n'a pas fait l'objet des poursuites prévues par l'article 258 du code pénal, le comptable de fait pourra être condamné à une amende sans décime calculée suivant 1'importance et la durée du maniement des deniers et dont le montant ne pourra dépasser le total des sommes indûment maniées.
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