CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 7 : Usurpation de titres ou fonctions
Article 258-1 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 73-546 1973-06-25 art. 24 JORF 26 juin 1973
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 18 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Sera puni de la même peine quiconque fera usage de documents ou écrits ressemblant à des actes judiciaires ou extrajudiciaires, dans le but d'obtenir de leurs destinataires un engagement, la renonciation à un droit, le paiement d'une créance ou l'exécution d'une obligation.
Commentaires • 3
Les dispositions de l'article 258-1 du code penal pourraient, notamment, etre appliquees a ceux qui auraient fait usage, pour obtenir un paiement, d'un document ou d'un ecrit ressemblant a un acte judiciaire ou extra-judiciaire ou auraient cree ou tente de creer dans l'esprit du debiteur suppose une confusion avec l'exercice d'une activite reservee au ministere d'un officier public, celui d'huissier de justice par exemple. […] Par ailleurs, l'article 74 de la loi no 71-1130 du 31 decembre 1971 reprime l'usage d'un titre susceptible de creer dans l'esprit du public une confusion avec ceux d'avocat ou de conseil juridique. […]
Lire la suite…. - est exercee par les huissiers de justice, qui peuvent proceder a tout recouvrement amiable, conformement au 2e alinea de l'article 1er de l'ordonnance no 45-2592 du 2 novembre 1945, etant observe que ces officiers publics et ministeriels sont soumis au controle du parquet. […] Toutefois, la legislation en vigueur permet de sanctionner les abus qui pourraient etre commis par de telles officines. […] En effet, aux termes de l'article 258-1 du code penal, « quiconque, par quelque moyen que ce soit, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Statuant sur le pourvoi forme par : – a… evane, epouse b…, partie civile contre un arret de la chambre d'accusation de la cour d'appel de lyon, en date du 22 fevrier 1983, qui a confirme l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction dans l'information suivie contre perrin z… et bourg christian des x… d'infraction a l'article 258-1 alinea 1 er du code penal et de denaturation d'un acte du ministere d'un officier public ;
Lire la suite…- Ordonnance de non-lieu·
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[…] Sur le sixième moyen de cassation pris de la violation des articles 258-1 de l'ancien Code pénal et 433-13 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. ADLC, Avis du 31 janvier 1995 relatif à un projet de décret modifiant le décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matière…
[…] Le recouvrement amiable de créance s'opère en effet dans le cadre du mandat régi par les articles 1984 à 2010 du code civil. […] Cette réglementation viendrait ainsi renforcer les dispositions de l'article 9 du code civil sur le fondement desquelles ont été condamnés à des dommages et intérêts les créanciers ou leurs mandataires qui étaient intervenus auprès de l'employeur de leur débiteur ainsi que celles des articles 184 alinéa 2 et 258-1 du code pénal qui prohibent la violation de domicile, la création ou tentative de confusion avec l'exercice d'une activité réservée à un officier ministériel, […]
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Le non-respect de cette obligation est constitutif d'une contravention de la 5e classe, sans préjudice des peines prévues par le code pénal, notamment aux articles 144-2, 258-1, 259 et 260. Diverses mesures sont actuellement à l'étude, tendant à interdire le port d'arme aux agents de surveillance et à améliorer la qualification professionnelle et les conditions de recrutement des dirigeants et employés des entreprises de surveillance, de gardiennage, de transport de fonds et de protection de personnes.
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