CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 7 : Usurpation de titres ou fonctions
Article 259 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 42-561 1942-05-23 art. 1 JORF 12 juin 1942
Sera puni des mêmes peines celui qui, sans remplir les conditions exigées pour le porter, aura fait usage ou se sera réclamé d'un titre attaché à une profession légalement réglementée, d'un diplôme officiel ou d'une qualité dont les conditions d'attribution ont été fixées par l'autorité publique.
Sera puni d'une amende de 1.800 F à 60.000 F, quiconque, sans droit et en vue de s'attribuer une distinction honorifique, aura publiquement pris un titre, changé, altéré ou modifié le nom que lui assignent les actes de l'état civil.
Le tribunal ordonnera la mention du jugement en marge des actes authentiques ou des actes de l'état civil dans lesquels le titre aura été pris indûment ou le nom altéré.
Dans tous les cas prévus par le présent article, le tribunal pourra ordonner l'insertion intégrale ou par extrait du jugement dans les journaux qu'il désignera.
Le tout aux frais du condamné.
Commentaires • 15
L'usurpation de cette qualité est punie des peines prévues à l'article 259 du code pénal. Tous les psychologues (dont ceux de l'éducation nationale) ont donc depuis 2003 obligation de s'inscrire sur le fichier ADELI de leur département d'exercice, auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Or, contrairement aux autres administrations centrales, le ministère de l'éducation nationale ignore ces numéros d'enregistrements et ne les réclame pas.
Lire la suite…[…] L'article 550ter du Code pénal, relatif à l'atteinte à l'intégrité des données et des systèmes, requiert une intention particulière, à savoir le but de nuire, qui limite le champ de l'incrimination prévue par la Convention sur la cybercriminalité. […]
Lire la suite…Décisions • 97
[…] 14. Le 20 avril 2007, la requérante porta plainte contre le ministre pour manquement à son devoir de fonction, conformément à l'article 259 du code pénal. Elle se constitua aussi partie civile et demanda pour préjudice moral la somme de 44 euros.
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[…] Toutefois, M. Heylens n'a pas cessé d'entraîner l'équipe de Lille et n'a pas obtempéré à la sommation qui lui a été notifiée ultérieurement par l'Union nationale des entraîneurs et cadres techniques professionnels du footbal (ci-après « Unectef »). Cette dernière l'a alors cité, ainsi que les responsables du LOSC, devant le tribunal de grande instance de Lille pour qu'ils répondent des délits prévus par l'article 43 de la loi n° 84-610, du 16 juillet 1984 (JORF du 17.7.1984, p. 2288), et par l'article 259 du code pénal relatif à l'usurpation de titres.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 décembre 1996, 96-80.192, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 8, 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945, 121-3, 433-17 nouveaux et 259 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale;
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L'usurpation de cette qualité est punie des peines prévues à l'article 259 du code pénal. Tous les psychologues (dont ceux de l'éducation nationale) ont donc depuis 2003 obligation de s'inscrire sur le fichier Adeli de leur département d'exercice, auprès de la direction départementale des affaires sanitaires et sociales. Or, contrairement aux autres administrations centrales, le ministère de l'éducation nationale ignore ces numéros d'enregistrement et ne les réclame pas.
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