CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 7 : Usurpation de titres ou fonctions
Article 261 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 55-342 1955-03-31 article unique JORF 2 avril 1955
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Le tribunal pourra ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou par extraits dans les journaux qu'elle désigne, et affichée dans les lieux qu'elle indique, le tout aux frais du condamné.
Commentaires • 10
4. L'essence des droits fondamentaux est inviolable. » B. L'article 261bis du code pénal 1. Le texte de l'article 32. Adopté le 18 juin 1993, l'article 261bis du code pénal, intitulé « Discrimination raciale », figure dans le chapitre de celui-ci consacré aux crimes ou délits contre la paix publique. […] L'article 261bis, alinéa 4, du code pénal aurait été très controversé dans ce pays et aurait même été critiqué par un ancien ministre de la Justice. […] Il en conclut à une application inégale et politisée de l'article 261bis, alinéa 4, du code pénal. […] contre l'existence de l'article 301 du code pénal turc, qui selon lui l'exposait à tout moment à des poursuites pour ses travaux universitaires sur la question arménienne.
Lire la suite…[…] b) « Prévues par la loi » – Le requérant pouvait raisonnablement prévoir – en s'entourant au besoin de conseils éclairés – que ses propos au sujet des événements survenus en 1915 et les années suivantes risquaient d'engager sa responsabilité pénale sur la base de l'article 261bis, al. 4, du code pénal. […] Tenue par les faits de la cause, elle s'est bornée à rechercher si, oui ou non, l'application de l'article 261bis, al. 4, du code pénal dans le cas du requérant était « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l'article 10 § 2 de la Convention.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Sur le moyen pris d'office de la fausse application de l'article r 26 15° du code penal ; […]
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[…] De plus, il ordonna à cette dernière et à M.S. de retirer l'article concerné du site Internet et de publier les considérants de son jugement dans la Newsletter et dans la « Revue juive ». Le tribunal de première instance estimait que le fait de traiter une personne d'antisémite, qui était une forme particulière de racisme punie par l'article 261bis du code pénal, revenait à reprocher à cette personne un comportement délictueux. […]
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3. CEDH, Cour (chambre), AFFAIRE BOZANO c. FRANCE, 18 décembre 1986, 9990/82
[…] 21. Le 26 octobre 1979, le juge d'instruction rendit une ordonnance de non-lieu sur l'inculpation d'escroquerie, une ordonnance de mainlevée du contrôle judiciaire et une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel de Limoges sous la prévention de contrefaçon, falsification et altération de document administratif ainsi que d'usage de fausses pièces d'identité (articles 153 et 261 du code pénal).
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Le tribunal pourra en outre ordonner : 1° L'affichage de sa décision dans les conditions prévues par l'article 51 du code pénal ; 2° La publication de celle-ci ou l'insertion d'un communiqué dans les conditions prévues par l'article 51-1 du code pénal, sans que les frais de publication ou d'insertion puissent excéder le maximum de l'amende encourue. b. […] Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal. - Article 24 9
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