CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 8 : Usage irrégulier de titres
Article 262 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 19 () JORF 24 décembre 1958
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues pourront être portées à un an d'emprisonnement [*durée*] et 40.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] d'amende.
Commentaire • 1
Décisions • 11
[…] Le requérant sollicita le bénéfice des circonstances atténuantes et la requalification juridique des faits retenus à son encontre en omission de dénonciation, infraction punie par l'article 262 du code pénal. […]
Lire la suite…- Interception·
- Enregistrement·
- Communications téléphoniques·
- Tribunal militaire·
- Écoute téléphonique·
- Gouvernement·
- Cour constitutionnelle·
- Transcription·
- Sûretés·
- Autorisation
[…] Sur le second moyen de cassation propose par la ligue francaise pour la defense des droits de l'homme et du citoyen, pris de la violation des articles 60, 295, 296, 297 du code penal, 354 et suivants du meme code, 485, 593 du code de procedure penale ; […] de la resolution des nations unies du 13 fevrier 1946, de l'article unique de la loi francaise du 26 decembre 1964 constatant l'imprescriptibilite des crimes contre l'humanite, de l'article 1 er de l'ordonnance du 10 septembre 1944 relatif a l'organisation des forces francaises de l'interieur, des articles l. 262 et l. 264 du code des pensions militaires et d'invalidite, des articles r. 254, r. 255 et r. 287 du meme code, […]
Lire la suite…- Statut du tribunal militaire international de nuremberg·
- Crimes de guerre et crimes contre l'humanité·
- Qualification de crimes de guerre·
- Accord de londres du 8 août 1945·
- 1) conventions internationales·
- ) conventions internationales·
- 6) cumul ideal d'infractions·
- Prescription de droit commun·
- ) cumul ideal d'infractions·
- Pluralité de qualifications
3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE SPINU c. ROUMANIE, 29 avril 2008, 32030/02
[…] 6. Le 12 janvier 1996, la requérante fut mise en examen et placée en détention provisoire pour une durée de trente jours, après avoir été informée par le procureur qu'elle était soupçonnée de non-dénonciation du vol avec violence suivi du décès de N.A., de tentative de meurtre et de vol avec violence sur V.T. ainsi que de l'utilisation de substances toxiques, infractions prévues aux articles 176, 211, 312 et 262 du code pénal et à l'article 14 du décret no 466/1979 sur le régime des produits et substances toxiques.
Lire la suite…- Cour suprême·
- Témoin·
- Recours·
- Gouvernement·
- Juridiction·
- Meurtre·
- Vol·
- Preuve·
- Fait·
- Roumanie
[…] de la sécurité intérieure et des libertés locales s'il ne serait pas judicieux de substituer aux dispositions des articles L. 42 à R. 46 du code électoral un dispositif inspiré des articles 255 à 267 du code de procédure pénale pour la formation des jurys d'assises. […] une telle réforme relève de la seule voie réglementaire. […] Pourraient cependant être dispensées de ces fonctions les personnes invoquant un motif grave reconnu valable par une commission créée à l'image de celle prévue à l'article 262 du code pénal .La difficulté de trouver le nombre d'assesseurs requis est particulièrement aiguë dans […]
Lire la suite…