CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 8 : Usage irrégulier de titres
Article 263 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1958
Est créé par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 19 () JORF 24 décembre 1958
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Les mêmes peines seront applicables à tous les banquiers ou démarcheurs qui auront fait usage des publicités prévues ci-dessus.
Commentaires • 5
Dans un article publié sur camer.be, Maître Ndam Mama avocat de la jeune dame aurait déposé deux plaintes contre Samuel Eto'o à Yaoundé. […] Lesquelles infractions sont respectivement punies par les articles 302, 94, 296, 265 et 263 du Code pénal camerounais. […] Or, même si le Code pénal s'avère inadapté et tatillonne en l'espèce et, le « revenge porn » encore méconnu et mal défini juridiquement au Cameroun, le législateur camerounais très connecté à l'air du temps, a bel et bien prévu un instrument juridique qui puisse punir les amoureux éconduits qui tenteraient de se venger en publiant des photos pornographiques de leur ex-dulcinée. […]
Lire la suite…Mme Monique Collange appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dérives relatives à l'application des articles 15 et 56 de la loi 88-13 du 5 janvier 1998 en matière de lotos traditionnels. […] culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation locale. […] Il doit être clairement entendu que ce type d'activité est totalement contraire au droit et entre dans le champ d'application des sanctions relatives à la tenue de maison de jeux de hasard clandestins fixées par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 portant nouveau code pénal (art. 263 modifiant l'art. 1er de la loi n° 83-628 du 12 juillet 1983). […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 319 du Code pénal, L. 231-2 d alinéas 1 et 3 et L. 263 du Code du travail, 2 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ;
Lire la suite…- Chef d'équipe·
- Délégation de compétence·
- Infraction·
- Homicides·
- Observation·
- Sécurité·
- Législation du travail·
- Délit·
- Travail·
- Habilitation
[…] L'article 263 du code pénal, intitulé «Fraude», se lit comme suit: […]
Lire la suite…- Portée de la protection des droits et des principes·
- Limitation de l'exercice des droits et libertés·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Charte des droits fondamentaux de l'union·
- Coopération judiciaire en matière pénale·
- Espace de liberté, sécurité et justice·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Compétence de la cour de justice·
- Charte des droits fondamentaux
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 septembre 2013, 13-84.273, Inédit
[…] meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes, port, acquisition et détention illégale d'armes à feu, prévus et réprimés par les articles 28 § 2, 187 § 2, 263 § 1et 115 § 2 points 5, 6, 9, 11 et 12 du code pénal de l'Ukraine, les autorités ukrainiennes ont énuméré les indices réunis à l'encontre de M. X… comme suit :- la reconnaissance de M. X… sur photographie présentée à la victime, M. Z…,-les dépositions de témoins sur les circonstances de la commission de l'homicide sur la personne de M. Y… et le rôle de M. X…, […]
Lire la suite…- Extradition·
- Ukraine·
- Détention·
- Mandat·
- Convention européenne·
- Communiqué de presse·
- Avis favorable·
- Personnes·
- Traitement·
- Casque