CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique / Paragraphe 8 : Usage irrégulier de titres
Article 264 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1978
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est créé par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 20 () JORF 24 décembre 1958
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Il est interdit dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines de se prévaloir de diplômes professionnels permettant l'accès aux fonctions d'avocat, d'officier public ou ministériel ou d'agréé.
En cas de récidive, la peine ci-dessus prévue pourra s'élever à 40.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*].
Commentaires • 8
-- p {margin: 0; padding: 0;} .ft823{font-size:11px;font-family:Times;color:#000000;} .ft824{font-size:11px;font-family:Times;color:#0000ff;} --> 5° Les articles 201 à 208, 260 à 264, 294 du Code pénal ; 6° Les articles 100 et 101, les paragraphes 11 et 12 de l'article 136 et l'article 167 de la loi du 5 avril 1884 ; 7° Le décret du 30 décembre 1809 et l'article 78 de la loi du 26 janvier 1892. 5. […] En ce qui concerne l'article 7 : 14. […] Loi concernant le régime législatif des colonies du 28 avril 1833 Article 2 4. […]
Lire la suite…[…] En son article 264, intitulé « Génocide », le code pénal définit comme suit cette infraction : […]
Lire la suite…Décisions • 77
[…] Considerant, d'autre part, qu'en prevoyant que « dans les cas douteux et a defaut d'autres moyens, une enquete peut etre demandee » dans certaines conditions, l'article r. 266-6° ne cree aucun droit au profit des interesses, auxquels, en vertu des dispositions combinees des articles l. 264 et r. 255 du code precite, incombe la charge de rapporter, selon les modalites que definit l'article r. 266-6° , la preuve qu'ils remplissent les conditions legales pour beneficier de cas dispositions ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories de victimes·
- Victimes civiles de la guerre·
- Introduction de l'instance·
- ,rj1,rj2,rj3 contentieux·
- Preuve non apportée·
- Rj1,rj2,rj3·
- Procédure·
- Victime de guerre·
- Ancien combattant·
- Militaire
[…] Par un arrêt du 26 mars 1998, la cour de sûreté de l'Etat déclara le requérant coupable des faits qui lui étaient reprochés et le condamna à une peine d'emprisonnement de 18 ans et 9 mois en vertu de l'article 168 § 1 du code pénal ainsi qu'à 4 ans et 2 mois d'emprisonnement pour avoir donné l'ordre d'utiliser des explosifs, et ce, en vertu de l'article 264 § 6 du code pénal. […]
Lire la suite…- Sûretés·
- Turquie·
- Gouvernement·
- L'etat·
- Indépendant·
- Militaire·
- Impartialité·
- Violation·
- Banque centrale européenne·
- Magistrature
3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE AKKAS c. TURQUIE, 23 octobre 2003, 52665/99
[…] 8. Le 25 mars 1996, il fut inculpé du chef d'appartenance à l'organisation illégale en question, en application des articles 168 et 264 du code pénal ainsi que de l'article 5 de la loi no 3713 relative à la lutte contre le terrorisme.
Lire la suite…- Sûretés·
- Turquie·
- Gouvernement·
- L'etat·
- Impartialité·
- Indépendant·
- Militaire·
- Explosif·
- Violation·
- Procès
, de déterminer les règles relatives à la reconnaissance du titre de combattant volontaire de la Résistance ; qu'il suit de là que l'obligation faite, par le dernier alinéa de l'article L. 264 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, à l'autorité compétente pour reconnaître ledit titre aux personnes auxquelles s'applique cet article, de recuillir l'avis favorable de la commission nationale mentionnée à l'article L. 270 du même code préalablement à sa décision touche à l'une des règles que l'article 34 place dans le domaine de la loi ; qu'ainsi le décret du […] 28 février 1959 n'aurait pu légalement abroger l'article L. 264 susmentionné en tant
Lire la suite…