CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section V : Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité / Paragraphe 1 : Associations de malfaiteurs
Article 265 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 14 () JORF 3 février 1981
Commentaires • 29
[…] À partir des années 1880, un développement important des attentats anarchistes frappa la France. Recourir aux articles 265 et suivants du Code pénal était impossible car la preuve d'un lien d'organisation et de subordination entre les activistes anarchistes ne pouvait être rapportée. […]
Lire la suite…[…] 1). Article 95 de l'ancien Code pénal 2). Article 96 de l'ancien Code pénal 3). Article 265 de l'ancien Code pénal 4). Article 267 de l'ancien Code pénal 5). Article 268 de l'ancien Code pénal
Lire la suite…Décisions • 100
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application des articles 265 du code penal, 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a renvoye le demandeur devant la cour d'assises sous l'accusation d'avoir constitue une association de malfaiteurs sans caracteriser en fait au titre de charge aucun des elements de cette infraction alors que la pluralite des faits commis, […]
Lire la suite…- Arrêt de renvoi en cour d'assises·
- Arrêt de la chambre d'accusation·
- Second pourvoi irrecevable·
- Renvoi en cour d'assises·
- 2) chambre d'accusation·
- Appréciation souveraine·
- Appéciation souveraine·
- ) chambre d'accusation·
- Chambre d'accusation·
- Pourvoi de l'accusé
[…] 15. L'article 265 § 1 du Code pénal, intitulé « Résistance dans le but d'entraver l'exécution des fonctions », dans ses parties pertinentes, se lit comme suit : […]
Lire la suite…- Identité·
- Arrestation·
- Gouvernement·
- Détention·
- Danemark·
- Privation de liberté·
- Turquie·
- Liberté de réunion·
- Sécurité·
- Ordre
3. Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 15 février 1980, 17224, publié au recueil Lebon
[11], 37-03[1] Lors de l'examen d'une demande d'extradition par la chambre d'accusation d'une cour d'appel appelée à donner un avis sur cette demande, les prescriptions de l'article 6, paragraphe 3, de la convention européenne des droits de l'homme relatives aux droits d'information et de défense de l'accusé, ont été respectées, […] Ces éléments établissent l'existence d'une activité constitutive d'une association de malfaiteurs au sens de l'article 265 du code pénal français. [23] Demande d'extradition fondée sur ce que l'intéressé aurait constitué une association de malfaiteurs qui se serait proposé de commettre des agressions contre les personnes et les biens. […]
Lire la suite…- Convention européenne des droits de l'homme·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Réalité des charges pesant sur l'intéressé·
- ,rj1 moyen tiré de la qualité de réfugié·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Caractère politique de l'infraction·
- Validité des actes administratifs·
- Étrangers, réfugiés,apatrides·
- Règles générales de procédure
En effet, le Code pénal de 1810, pour définir l'association de malfaiteurs aux articles 265 et 266 anciens, faisait notamment référence à « l'organisation de bandes ». […] ée code pénal combien de personnes bande organisée code procédure pénale circonstances indépendantes de notre volonté bande organisée combien de personnes
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