CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section V : Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité / Paragraphe 1 : Associations de malfaiteurs
Article 265 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1981
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi n°81-82 du 2 février 1981 - art. 14 () JORF 3 février 1981
Commentaires • 29
[…] À partir des années 1880, un développement important des attentats anarchistes frappa la France. Recourir aux articles 265 et suivants du Code pénal était impossible car la preuve d'un lien d'organisation et de subordination entre les activistes anarchistes ne pouvait être rapportée. […]
Lire la suite…[…] 1). Article 95 de l'ancien Code pénal 2). Article 96 de l'ancien Code pénal 3). Article 265 de l'ancien Code pénal 4). Article 267 de l'ancien Code pénal 5). Article 268 de l'ancien Code pénal
Lire la suite…Décisions • 100
[…] Attendu qu'il résulte du jugement du tribunal correctionnel et des pièces de procédure que Iulen de Madariaga y Aguirre a, devant les premiers juges, fait citer et entendre des témoins ainsi que les articles 435 et 444 du Code de procédure pénale l'y autorisaient ; que parmi eux figurait notamment l'un de ceux dont l'audition était encore demandée devant la cour d'appel ; Attendu qu'en cet état, abstraction faite du motif critiqué qui est surabondant, […] D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 265 et 266 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Trouble de l'ordre public par l'intimidation ou la terreur·
- Association de malfaiteurs·
- Constatations suffisantes·
- Buts de l'association·
- Éléments constitutifs·
- Témoin·
- Audition·
- Attentat·
- Personnalité·
- Machine-outil
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 10 et 14 de la Convention européenne d'extradition, 4, 5 et 17 de la loi du 10 mars 1927, 5, 265 et 266 du Code pénal, 6, 7, 8 et du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 4-1 du protocole n° 7 de cette Convention, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Moyen se rattachant à l'avis·
- Chambre d'accusation·
- Moyens irrecevables·
- Extradition·
- Convention européenne·
- Liberté fondamentale·
- Gouvernement·
- Avis favorable·
- Accusation·
- Sauvegarde
3. Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 15 février 1980, 17224, publié au recueil Lebon
[11], 37-03[1] Lors de l'examen d'une demande d'extradition par la chambre d'accusation d'une cour d'appel appelée à donner un avis sur cette demande, les prescriptions de l'article 6, paragraphe 3, de la convention européenne des droits de l'homme relatives aux droits d'information et de défense de l'accusé, ont été respectées, […] Ces éléments établissent l'existence d'une activité constitutive d'une association de malfaiteurs au sens de l'article 265 du code pénal français. [23] Demande d'extradition fondée sur ce que l'intéressé aurait constitué une association de malfaiteurs qui se serait proposé de commettre des agressions contre les personnes et les biens. […]
Lire la suite…- Convention européenne des droits de l'homme·
- Juridictions administratives et judiciaires·
- Réalité des charges pesant sur l'intéressé·
- ,rj1 moyen tiré de la qualité de réfugié·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Caractère politique de l'infraction·
- Validité des actes administratifs·
- Étrangers, réfugiés,apatrides·
- Règles générales de procédure
En effet, le Code pénal de 1810, pour définir l'association de malfaiteurs aux articles 265 et 266 anciens, faisait notamment référence à « l'organisation de bandes ». […] ée code pénal combien de personnes bande organisée code procédure pénale circonstances indépendantes de notre volonté bande organisée combien de personnes
Lire la suite…