CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section V : Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité / Paragraphe 2 : Vagabondage
Article 269 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 3
Pour quelles raisons le Gouvernement s'obstine-t-il à ne pas appliquer les dispositions en vigueur prévues par les articles 269 et suivants du code pénal sur le vagabondage.Réponse. - Dans le cadre de leur mission générale de surveillance de la voie publique, les policiers sont particulièrement attentifs aux différentes manifestations de marginalité, notamment certaines formes de mendicité qui peuvent se traduire par des troubles à l'ordre public.
Lire la suite…En effet, vagabondage et mendicite sont des delits reprimes en droit respectivement par les articles 269 et suivants et 274 et suivants du code penal. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] «Sans préjudice des articles 269 à 274 du code pénal, [est punie] d'une amende de 250 à 2 500 euros toute personne qui ne s'est pas conformée aux dispositions [de] [l']articl[e] 141 […]; l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs salariés ou indépendants détachés à l'égard desquels une infraction a été commise, sans toutefois que le total des amendes ne puisse excéder 125000 euros.»
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[…] Le 2 octobre 2000, le tribunal régional (Landesgericht) de Vienne, siégeant à juge unique, condamna le requérant en application de l'article 269 du code pénal (Strafgesetzbuch) pour tentative de résistance à l'autorité publique (Widerstand gegen die Staatsgewalt) et en application de l'article 84 § 2 du code pénal pour atteinte à l'intégrité physique de l'agente de police M. dans l'exercice de ses fonctions, fait relevant de la qualification de coups et blessures graves (schwere Körperverletzung). […]
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3. CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE R.B. c. HONGRIE, 12 avril 2016, 64602/12
[…] 89. Concernant les mécanismes de droit pénal dans l'ordre juridique hongrois, la Cour observe que les articles 174/B (violences contre un membre d'un groupe) et 269 (incitation à la violence contre un groupe) du code pénal, dans leur version en vigueur à l'époque des faits, auraient pu constituer une base juridique appropriée pour ouvrir une enquête pénale sur des allégations de mobile raciste. Or, en l'espèce, les services répressifs ont conclu que l'élément matériel de l'infraction d'actes de violence contre un membre d'un groupe ne pouvait être établi et qu'ils n'étaient donc pas fondés à poursuivre leur enquête. La Cour relève également que la disposition du code pénal relative au harcèlement ne faisait nulle part référence à des mobiles à caractère raciste.
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[…] Liberté d'expression Condamnation pénale du requérant pour avoir porté un symbole totalitaire interdit (une étoile rouge) lors d'une manifestation politique : violation En fait : L'article 269/B du code pénal érige en infraction la diffusion, l'utilisation en public ou l'étalage de certains symboles qualifiés de « totalitaires », parmi […] Article 41 : Le constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral éventuel. © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme
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