Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Article 1: Doit être puni quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, a embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement, une femme ou fille mineure, en vue de la débauche, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents. […] Article 334 du Code pénal : Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-un (sic) ans, […] ni moyen de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession », article 270 du Code pénal. […]
Lire la suite…Article 1: Doit être puni quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, a embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement, une femme ou fille mineure, en vue de la débauche, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents. […] Article 334 du Code pénal : Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-un (sic) ans, […] ni moyen de subsistance, et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession », article 270 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] GRIEFS Le requérant soutient que le délit d'association subversive prévu par l'article 270 du Code pénal est un délit d'opinion. Il affirme que sa condamnation au titre de cet article se fonde sur les idées exprimées dans ses discours et ses écrits et constitue une atteinte aux
[…] 10. Il s'agit, en premier lieu, de l'article 270 du code pénal, aux termes duquel «est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans ou d'une amende de substitution à la détention (multa') de six à vingt-quatre mois quiconque, dans un but lucratif et aux dépens d'un tiers, reproduit, plagie, distribue ou diffuse publiquement, intégralement ou en partie, une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique ou sa transformation, son interprétation ou son exécution artistique, quel qu'en soit le support ou le moyen de diffusion, sans l'autorisation des titulaires des droits de propriété intellectuelle correspondants ou de leurs ayants cause».
[…] 8. L'article 270 du code pénal espagnol (ci-après le «code pénal») est libellé comme suit: […]
Les majeurs, responsables d'actes de prostitution impliquant des mineurs 27 Article 334 du Code pénal : Quiconque aura attenté aux mœurs, en excitant, favorisant ou facilitant (...) 28 Lors de la présentation du Code au Corps législatif, […] 1893, p. 968. 21Sur l'ensemble du territoire, lorsque les jeunes prostituées étaient déférées devant la juridiction pénale, le Parquet demandait l'application de l'article 270 du Code pénal, soit l'incrimination pour vagabondage . […] Or si l'absence de profession pouvait être facilement retenue, […]
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