CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section V : Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité / Paragraphe 2 : Vagabondage
Article 270 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 2
En effet, la suppression recente des dispositions du code penal incriminant les actes de mendicite et de vagabondage a efface les seules dispositions coercitives susceptibles de repondre a cette menace. Il demande donc a Monsieur le ministre de lui faire savoir s'il envisage, d'une part, […] dans le nouveau code penal, les dispositions des articles 270 et suivants de l'ancien code penal qui les reprimaient. […] En l'absence d'infraction, les agissements d'individus souvent socialement marginalises ne peuvent relever des dispositions relatives a la repression des comportements vises par le code penal, notamment ceux prevus par la partie reglementaire, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] GRIEFS Le requérant soutient que le délit d'association subversive prévu par l'article 270 du Code pénal est un délit d'opinion. Il affirme que sa condamnation au titre de cet article se fonde sur les idées exprimées dans ses discours et ses écrits et constitue une atteinte aux
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[…] 10. Il s'agit, en premier lieu, de l'article 270 du code pénal, aux termes duquel «est puni d'une peine d'emprisonnement de six mois à deux ans ou d'une amende de substitution à la détention (multa') de six à vingt-quatre mois quiconque, dans un but lucratif et aux dépens d'un tiers, reproduit, plagie, distribue ou diffuse publiquement, intégralement ou en partie, une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique ou sa transformation, son interprétation ou son exécution artistique, quel qu'en soit le support ou le moyen de diffusion, sans l'autorisation des titulaires des droits de propriété intellectuelle correspondants ou de leurs ayants cause».
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 septembre 1991, 90-87.291, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par non-application des articles 270, 381, 460 alinéa l et 463 du Code pénal ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et d contradiction de motifs, manque de base légale ;
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Pour Carlos Sanchez Almeida, l'un des spécialistes espagnols, l'échange de fichiers musicaux ne peut constituer une infraction pénale au sens de l'article 270 du Code pénal. […]
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