CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section V : Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité / Paragraphe 2 : Vagabondage
Article 271 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juin 1955
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 55-304 1955-03-18 art. 2 JORF 19 mars 1955 en vigueur le 19 juin 1955
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
Commentaires • 2
Les banques qui décident de participer au programme américain devront demander une autorisation individuelle du Conseil fédéral, au sens de l'art. 271 du Code pénal. Cette autorisation ne s'applique cependant pas aux données relatives aux clients, qui ne peuvent être livrées que dans le cadre d'une procédure d'assistance administrative, fondée sur la convention contre les doubles impositions de 1996 et son protocole du 23 septembre 2009, une fois celui-ci entré en vigueur.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] 11. Le 5 novembre 2001, le requérant déposa auprès du parquet près le tribunal de première instance de Timişoara une plainte avec constitution de partie civile contre I.S. et M.E.S. dénonçant, sur la base de l'article 271 du code pénal, leur opposition à l'exécution forcée, et joignant une copie du procès-verbal du 19 octobre 2001. Il mentionna, entre autres, que la demande de sursis à l'exécution invoquée à la date précitée par les débiteurs, sans preuve à l'appui, avait été annulée en premier ressort par un jugement du 3 septembre 2001 du tribunal de première instance de Timişoara pour défaut de paiement du droit de timbre.
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[…] Par un acte d'accusation présenté le 5 février 2002, le parquet d'Eğridir engagea, sur le fondement des articles 456 §2, 271, 266 §1 et 269 de l'ancien code pénal une action pénale à l'encontre de R.A. et I.A. Ces derniers furent inculpés pour coups et blessures et injures envers un fonctionnaire en service.
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3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ANDRONE c. ROUMANIE, 22 décembre 2004, 54062/00
[…] 30. Par un jugement du 24 mai 2000, le tribunal de première instance du premier arrondissement de Bucarest ordonna au parquet d'ouvrir une enquête à l'encontre des locataires de la maison pour non-respect des décisions de justice (article 271, deuxième alinéa du code pénal) et trouble de possession (article 220 du Code pénal).
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