CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section V : Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité / Paragraphe 2 : Vagabondage
Article 273 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Si le Gouvernement [*autorité compétente*] accueille la réclamation ou agrée la caution, les individus ainsi réclamés ou cautionnés seront, par ses ordres, renvoyés ou conduits dans la commune qui les aura réclamés, ou dans celle qui leur sera assignée pour résidence, sur la demande de la caution.
Commentaires • 6
Aux termes de l'article L. 273 du code des pensions militaires et des victimes de la guerre, le titre d'interne resistant est attribue a toute personne qui a subi, quel qu'en soit le lieu, une detention minimale de trois mois par acte qualifie de resistance a l'ennemi. Toutefois, les personnes qui se sont evadees ou qui ont contracte pendant leur internement une maladie ou une infirmite susceptible d'ouvrir droit a pension a la charge de l'Etat sont exonerees de cette condition de duree.
Lire la suite…Ceux-ci devraient, au meme titre que les internes, beneficier des dispositions prevues par l'article L 273 du code des pensions. Il semble que l'on porte la un tres grave prejudice aux anciens combattants d'Indochine.Reponse. - Comme il l'a declare devant le Parlement a l'occasion de la discussion de son budget pour 1989, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre se preoccupe tout particulierement de la situation des anciens prisonniers detenus dans les camps du Viet-Minh.
Lire la suite…Décisions • 14
[…] En vertu de l'article 273A a) du code pénal de Californie, P. fut inculpée d'un délit majeur (felony offence) à raison des mauvais traitements infligés à B. et de la mise en danger de sa santé. […]
Lire la suite…- Autorité locale·
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[…] 19. Par un arrêt du 11 décembre 2007, la Cour de cassation infirma le jugement de première instance. À l'appui de sa décision, elle relevait que la lettre contenant les expressions reprochées au requérant n'avait pas été adressée au plaignant, de sorte qu'était en cause l'infraction d'injure à fonctionnaire, prévue aux articles 273 et 482 § 1 du code pénal, commise en l'absence de la personne injuriée. Elle prit également en compte la circonstance que l'infraction en cause impliquait qu'une conciliation soit préalablement envisagée et, en cas d'échec de celle-ci, que la possibilité de surseoir au prononcé du jugement soit appréciée. Elle relevait que cela n'avait pas été le cas en l'espèce.
Lire la suite…- Fondation·
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3. CJUE, n° C-66/21, Arrêt de la Cour, O.T. E. contre Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid, 20 octobre 2022
[…] k) au cours de la période pendant laquelle le ministre le met en mesure de porter plainte pour violation de l'article 273f du Wetboek van Strafrecht (code pénal) [, relatif à la traite des êtres humains] ».
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Alain Bocquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les injustices pouvant resulter de l'article 273 du code penal sur les rentes compensatoires apres divorce, qui devraient pouvoir evoluer. Depuis que le chomage s'aggrave, les rentes compensatoires sont devenues inadaptees pour des debiteurs menaces de poursuites alors qu'ils subissent le chomage ou n'ont qu'une retraite reduite.
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