Article 274 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version26/02/1810

Entrée en vigueur le 26 février 1810

Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-16

Toute personne qui aura été trouvée mendiant dans un lieu pour lequel il existera un établissement public organisé afin d'obvier à la mendicité, sera punie de trois à six mois d'emprisonnement [*sanction, durée*], et sera, après l'expiration de sa peine, conduite au dépôt de mendicité.
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Entrée en vigueur le 26 février 1810
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

Commentaires9


1Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Orphelins - Indemnisation. Champ D'Application
M. Morel-A-L'Huissier Pierre · Questions parlementaires · 9 décembre 2008

Il lui demande de lui expliquer le sens de l'article L. 272 du code des pensions et L. 286 ainsi que le sens des articles L. 274 et L. 290, en lui précisant que la mesure de réparation est limitée aux seuls orphelins des victimes d'actes de barbarie durant la période de l'occupation. Il lui demande également de préciser si cette mesure ne peut pas être étendue au titre du principe d'égalité entre les citoyens.

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2Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Orphelins - Indemnisation. Champ D'Application
M. Lachaud Yvan · Questions parlementaires · 19 décembre 2006

Yvan Lachaud appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants à propos des difficultés d'interprétation liées à la référence aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires, dans le cadre de l'indemnisation des orphelins de déportés et de victimes de la barbarie nazie. […]

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3Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Orphelins - Indemnisation. Champ D'Application
M. Queyranne Jean-Jack · Questions parlementaires · 28 novembre 2006

En effet, notamment aux termes de l'article du décret du 27 juillet 2004, […] durant la même période, a été arrêté et exécuté dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires. […] Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale étend aux orphelins des déportés résistants et politiques morts en déportation et des personnes arrêtées et exécutées dans les conditions définies aux articles L. 274 et L. 290 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, […]

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Décisions31


1CJUE, n° C-315/13, Arrêt de la Cour, Edgard Jan De Clercq e.a, 3 décembre 2014

[…] «Sans préjudice des articles 269 à 274 du code pénal, [est punie] d'une amende de 250 à 2 500 euros toute personne qui ne s'est pas conformée aux dispositions [de] [l']articl[e] 141 […]; l'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de travailleurs salariés ou indépendants détachés à l'égard desquels une infraction a été commise, sans toutefois que le total des amendes ne puisse excéder 125000 euros.»

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2Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 24 janvier 2013, n° 1200614
Rejet

[…] 1 – Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret du 27 juillet 2004 susvisé : « Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, […] de nationalité française ou étrangère, a, durant l'occupation, été exécuté dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du même code. » ; qu'aux termes de l'article L. 274 du code des pensions militaires d'in validité et des victimes de guerre : « Les personnes arrêtées et exécutées pour actes qualifiés de résistance à l'ennemi sont considérées comme internés résistants, quelle que soit la durée de leur détention, a fortiori si elles ont été exécutées sur-le-champ. » ; […]

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  • Militaire·
  • Victime de guerre·
  • Orphelin·
  • Décret·
  • Père·
  • Souffrances endurées·
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  • Tribunaux administratifs

3Tribunal administratif de Grenoble, 16 décembre 2010, n° 0605874
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 susvisé : « Toute personne, dont la mère ou le père, de nationalité française ou étrangère, a été déporté, […] de nationalité française ou étrangère, a, durant l'Occupation, été exécuté dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du même code. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 274 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Les personnes arrêtées et exécutées pour actes qualifiés de résistance à l'ennemi sont considérées comme internés résistants, quelle que soit la durée de leur détention, a fortiori si elles ont été exécutées sur-le-champ » ; […]

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