Article 275 du Code pénal (ancien)Abrogé

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Version26/02/1810

Entrée en vigueur le 26 février 1810

Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-16

Dans les lieux où il n'existe point encore de tels établissements, les mendiants d'habitude valides seront punis d'un mois à trois mois d'emprisonnement [*sanction, durée*].
S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
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Entrée en vigueur le 26 février 1810
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

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Décisions11


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 12 juillet 2012, 11LY00838, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 274 du code de procédure pénale : « L'entrée ou la sortie des sommes d'argent, […] les sommes, correspondances ou objets doivent être soumis au contrôle de l'administration. / Indépendamment des avis prévus à l'article D. 280, il est donné connaissance à l'autorité judiciaire, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues à l'article 434-35 du code pénal, de la découverte des sommes, correspondances ou objets qui seraient trouvés en possession des détenus ou de leur visiteurs et qui auraient été envoyés ou remis contrairement aux prescriptions des deux alinéas qui précèdent. » ; qu'aux termes de l'article D. 275, alors en vigueur, […]

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  • Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours·
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  • Détenu

2CEDH, Cour (troisième section), CRACIUN c. ROUMANIE, 3 avril 2012, 25198/06

[…] 15. Par une décision du 28 février 2001, le requérant fut mis en examen du chef de trafic d'influence, délit puni par l'article 275 du code pénal. Le 28 février 2001, le requérant assisté par un avocat choisi, fut interrogé.

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3Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 février 1975, 90842, publié au recueil Lebon
Annulation

[…] Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposee par le secretaire d'etat aupres du ministre des armees charge des anciens combattants et victimes de guerre ; – considerant qu'il resulte des dispositions combinees des articles l. 275, r. 293 et r. 294 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre que les prisonniers de guerre qui ont ete transferes, pour acte qualifie de resistance a l'ennemi, […]

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  • Refus d'inscription sur la liste des camps de concentration·
  • Questions propres aux différentes catégories de victimes·
  • Contrôle normal -victimes civiles de la guerre·
  • Contrôle normal du juge de l'excès de pouvoir·
  • Contrôle du juge de l'excès de pouvoir·
  • Actes législatifs et administratifs·
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  • Victimes civiles de la guerre·
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