CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section V : Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité / Paragraphe 3 : Mendicité
Article 275 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
S'ils ont été arrêtés hors du canton de leur résidence, ils seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans.
Commentaires • 5
Décisions • 11
[…] 15. Par une décision du 28 février 2001, le requérant fut mis en examen du chef de trafic d'influence, délit puni par l'article 275 du code pénal. Le 28 février 2001, le requérant assisté par un avocat choisi, fut interrogé.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 274 du code de procédure pénale : « L'entrée ou la sortie des sommes d'argent, […] les sommes, correspondances ou objets doivent être soumis au contrôle de l'administration. / Indépendamment des avis prévus à l'article D. 280, il est donné connaissance à l'autorité judiciaire, en vue de l'application éventuelle des pénalités prévues à l'article 434-35 du code pénal, de la découverte des sommes, correspondances ou objets qui seraient trouvés en possession des détenus ou de leur visiteurs et qui auraient été envoyés ou remis contrairement aux prescriptions des deux alinéas qui précèdent. » ; qu'aux termes de l'article D. 275, alors en vigueur, […]
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3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 5 février 1975, 90842, publié au recueil Lebon
[…] Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposee par le secretaire d'etat aupres du ministre des armees charge des anciens combattants et victimes de guerre ; – considerant qu'il resulte des dispositions combinees des articles l. 275, r. 293 et r. 294 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de la guerre que les prisonniers de guerre qui ont ete transferes, pour acte qualifie de resistance a l'ennemi, […]
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