CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section V : Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité / Paragraphe 3 : Mendicité
Article 276 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Ou qui feindront des plaies ou infirmités,
Ou qui mendieront en réunion, à moins que ce ne soient le mari et la femme, le père ou la mère et leurs jeunes enfants, l'aveugle et son conducteur,
Seront punis d'un emprisonnement de six mois à deux ans [*sanction, durée*].
Commentaires • 8
[…] Des changements analogues sont apportés à l'article 276 du Code pénal définissant l'espionnage.
Lire la suite…Le décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expérimentations animales n'autorise les expérimentations sur l'animal que si aucune méthode ne peut s'y substituer. Or, de nombreuses expérimentations sont encore menées sur des animaux élevés à cet effet, pour étudier certaines maladies génétiques et dégager des thérapies géniques alors que des alternatives à ce type de recherches existent.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] 67. Selon le requérant, une abrogation de l'article 293 du code pénal devrait être envisagée, étant donné que la divulgation des informations les plus sensibles pourrait être poursuivie sur la base de l'article 276 du code pénal (provocation et incitation à la violation des devoirs militaires) ou des articles 86 (espionnage et trahison par violation de secrets militaires) et 106 du code pénal militaire (violation de secrets militaires). Enfin, un journaliste peut aussi être condamné pour instigation à la violation du secret de fonction en vertu des articles 24 et 320 du code pénal.
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[…] vi) si, en vertu des dispositions des chapitres 12 et 13 du code pénal ou des articles 119 § 1 ou 2, 119 § 3, deuxième phrase (voir également la première phrase de ce paragraphe), 123, […] 246 ou 250, 252 § 1 ou 2, 261 § 2 ou 262a, 276 (voir également l'article 286), 278 à 283 (voir également l'article 286), 279 (pour les cas de fraude sociale, voir également l'article 285), […]
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3. CEDH, Cour (première section comité), AFFAIRE MAZOWIECKI c. POLOGNE, 8 juin 2023, 34734/13
[…] Le 16 octobre 2012, les autorités diligentèrent une enquête sur les allégations de vol de l'acte notarié susmentionné, infraction pénale réprimée par l'article 276 du code pénal (« CP »). […]
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