CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section V : Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité / Dispositions communes aux vagabonds et mendiants
Article 277 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Ou porteur d'armes, bien qu'il n'en ait ni usé ni menacé,
Ou muni de limes, crochets ou autres instruments propres, soit à commettre des vols ou d'autres délits, soit à lui procurer les moyens de pénétrer dans les maisons,
Sera puni de deux à cinq ans d'emprisonnement [*sanction, durée*].
Commentaires • 4
[…] Attendu l'article 277 du Code Pénal dispose que s'il y a condamnation, décision pourra, dans les cas prévus aux articles 250, 251, 252, 260, 261, alinéa 2, 265 et 266, prononcer en outre, la confiscation de tous supports de publication saisis et dans tous les cas ordonner la saisie et suppression ou la destruction de tous les exemplaires édités ;
Lire la suite…Décisions • 9
[…] 54. Les principes constitutionnels d'indépendance sont repris dans la législation : il est, entre autres, précisé dans la loi no 2802 sur les juges et les procureurs que les magistrats exercent leurs fonctions conformément aux principes d'indépendance des tribunaux et d'inamovibilité des juges, et que nul organe, nulle autorité, nul individu ne peut donner d'ordres ou de directives aux tribunaux concernant l'exercice du pouvoir juridictionnel. La législation énonce clairement que tout acte portant atteinte à l'autonomie et à l'indépendance des tribunaux et des juges est interdit. De plus, l'article 277 du code pénal érige en infraction toute tentative d'« influence de personnes dotées de compétences judiciaires ».
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[…] 2) En visant directement les juges et les procureurs impliqués dans l'affaire pénale connue sous le nom de Ergenekon et en faisant des déclarations politiques illégales, il s'est efforcé d'influer sur [l'affaire en cours], en violation de l'article 277 du code pénal ; pour atteindre ce but, il a tiré profit de son titre officiel [et] a fait des déclarations et des critiques sur la procédure d'investigation et sa conduite en faveur de certains suspects et accusés, et ce afin de forger une opinion publique,
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 2ème chambre - formation à 3, 22 mars 2011, 09MA00255, Inédit au recueil Lebon
[…] des articles L. 272 à L. 277 ; 2° Les titulaires de la carte de combattant volontaire de la résistance délivrée conformément aux dispositions des articles L. 262 à L. 271 ; 3° Les agents et les personnes qui, bien que ne remplissant pas les conditions susvisées, […] Destruction habituelle de voies de communication ou d'installation ferroviaire, portuaire ou fluviale. Ces témoignages sont certifiés sur l'honneur et ils engagent la responsabilité de leur signataire, dans les conditions prévues par l'article 161 du Code pénal. ;
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