CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section V : Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité / Dispositions communes aux vagabonds et mendiants
Article 279 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 1863
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Si le mendiant ou le vagabond qui a exercé ou tenté d'exercer des violences se trouvait, en outre, dans l'une des circonstances exprimées par l'article 277, il sera puni de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans [*circonstances aggravantes*].
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Qu'il a ete ainsi satisfait aux prescriptions de l'article 279 du meme code ; […] 355, 356 et suivants, 591 a 593 du code de procedure penale, 372 du code penal, violation des droits de la defense, manque de base legale, « en ce qu'il resulte des constatations d'un sieur z…, […]
Lire la suite…- Défaut de réclamation de l'accusé·
- Communication avec un tiers·
- Constat d'huissier·
- 1) cour d'assises·
- 2) cour d'assises·
- ) cour d'assises·
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[…] 19. L'affaire pénale du requérant fut examinée à l'audience du 23 août 2001. Par un jugement rendu le 28 août 2001, le requérant fut reconnu coupable d'extorsion de fonds aggravée ; par ailleurs, la cour régionale requalifia l'accusation du chef de vol à main armée en un acte d'arbitraire flagrant (patvarība, article 279 § 2 du code pénal). Par conséquent, le requérant fut condamné à six ans d'emprisonnement ferme.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 mai 1983, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 279 du code penal, 593 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ; […]
Lire la suite…- Partie civile·
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- Plainte·
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- Juge d'instruction
Lors de son 81e congrès national qui vient de se tenir à Annecy, l'Union nationale des combattants a adopté une motion tendant à l'attribution de la carte de déporté résistant à tous les prisonniers de guerre détenus par les Japonais dans les lieux de déportation figurant sur la liste publiée au Journal officiel du 3 février 1951, page 1207 (cette attribution était prévue par les articles L. 279 et suivants du code des pensions pour les déportés résistants détenus dans les camps nazis), et à l'attribution de la carte d'interné aux autres prisonniers de guerre des Japonais. […]
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