CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique / Section V : Associations de malfaiteurs, vagabondage et mendicité / Dispositions communes aux vagabonds et mendiants
Article 281 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 3
Sur le fondement des articles 448, 281 et 463 du code pénal, le procureur de la République de Kartal intenta des poursuites contre 16 fonctionnaires de police ayant participé à cette opération, leur reprochant d'avoir causé la mort des ces quatre personnes. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] L'article 23 § 4 de la loi no 489/2006 sur la liberté religieuse se lit comme suit : « L'exercice de la fonction de prêtre ou de toute autre fonction qui implique l'exercice des prérogatives de prêtre sans l'autorisation ou l'accord explicite des structures religieuses dotées ou non de la personnalité juridique, est puni selon les dispositions de la loi pénale. » L'article 281 du code pénal se lit comme suit : « L'exercice illégal d'une profession ou de toute autre activité pour laquelle la loi exige une autorisation (...) est puni d'une peine de prison de maximum un an ou d'une amende. » GRIEF
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[…] 11. Par un acte d'accusation formulé le 17 octobre 1988, le procureur de la République de Kartal (Istanbul) intenta une action devant la cour d'assises de Kartal contre seize fonctionnaires de police en leur reprochant d'avoir causé la mort d'İ.A., F.Y., K.S. et R.Ş. au sens des dispositions des articles 448, 281 et 463 du code pénal.
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3. CEDH, Cour (quatrième section), ADALI, YALCIN, SOGUKPINAR et SEN c. la TURQUIE, 31 août 2000, 31137/96 et autres
[…] Par un acte d'accusation formulé le 17 octobre 1988, le procureur de la République de Kartal (Istanbul) intenta une action devant la cour d'assises de Kartal contre seize fonctionnaires de police en leur reprochant d'avoir causé la mort d'İ.A., F.Y., K.S. et R.Ş. au sens des dispositions des articles 448, 281 et 463 du code pénal.
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