CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution / Section I : Des crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques
Article 109 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 7
En ce qui concerne la question qui nous intéresse, il faut tenir compte du fait que les infractions établies dans le Code pénal espagnol peuvent être classées en trois catégories : les infractions publiques, semi-publiques et privées. En premier lieu, si le délit est public, […] sans exercer l'action pénale et sans être partie accusatrice, mais il ne faut pas oublier que pour engager la responsabilité civile (réparation du dommage et indemnisation des préjudices), il est nécessaire que soient prouvées la commission de l'infraction et la responsabilité de celle-ci (article 109 du Code pénal).
Lire la suite…[…] « 1° Les délits prévus aux articles 222-27 à 222-31, 222-33 et 225-5 à 225-7 du code pénal ; […] « 5° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du présent code ;
Lire la suite…Décisions • 27
[…] Les dispositions pertinentes de l'article 109 du code pénal concernant la privation illégale de liberté qui étaient en vigueur à l'époque des faits étaient libellées comme suit : […]
Lire la suite…- Juge de paix·
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[…] Aux termes de l'article 94 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992, “l'huissier de justice dresse un inventaire des biens. […] si ce n'est dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 91, sous peine des sanctions prévues à l'article 406 du code pénal , et que le débiteur est tenu de faire connaître la présente saisie à tout créancier qui procéderait à une nouvelle saisie des mêmes biens; […] en caractères très apparents, que le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour procéder à la vente amiable des biens saisis dans les conditions prescrites aux articles 107 à 109; 6°La désignation de la juridiction devant laquelle seront portées les contestations relatives à la saisie-vente; […]
Lire la suite…- Saisie·
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 25 juin 1991, 89-83.369, Inédit
[…] "alors, d'une part, que la présomption instituée par l'article L. 324-11 du Code du travail consiste en ceci que l'activité visée à l'article L. 324-10 est présumée avoir été exercée à titre lucratif, lorsque certains éléments objectifs concernant soit l'importance de l'activité, soit les conditions dans lesquelles elle a été exercée, sont établies ; […] qu'en l'espèce actuelle, c'est par une méconnaissance de ce principe, et par conséquent, de l'article 378 du Code pénal et des articles 62, 109 et 153 du Code de procédure pénale, que la cour d'appel a écarté les attestations produites par le demandeur, émanant des vénérables ou secrétaires de plusieurs loges maçonniques, […]
Lire la suite…- Activité de restaurateur à caractère professionnel·
- Constatations suffisantes·
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