CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution / Section I : Des crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques
Article 110 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 2
[…] D'autres articles, notamment l'article 110 du code pénal ouzbek, répriment diverses voies de fait, sans toutefois concerner les agents de l'Etat spécifiquement. (…) La presse ouzbèke a signalé des cas où des membres des forces de l'ordre ont été poursuivis pour avoir fait usage de méthodes illégales lors de l'arrestation et de l'interrogatoire de suspects.
Lire la suite…Décisions • 46
[…] Par un arrêt du 5 avril 1996, le tribunal de Palerme condamna le requérant à une peine de dix ans de réclusion pour concours externe en association mafieuse (concorso in associazione di stampo mafioso, articles 110, 416 et 416 bis du code pénal). […]
Lire la suite…- Associations·
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[…] Ce dernier, arrêté en Suisse le 9 novembre 1973, fut extradé à l'Italie le 19 février 1974. Il fut accusé de concours de vol à main armée (articles 110 et 623 premier et troisième alinéa du Code pénal - C.P.) et tentative de meurtre (articles 110, 56, 575 et 576 du C.P.). Tous ces crimes étaient aggravés par la circonstance qu'ils
Lire la suite…- Empêchement·
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3. CEDH, Commission, BEZICHERI c. l'ITALIE, 10 mars 1988, 11400/85
[…] procureur de la République de Pise, lui faisant grief, entre autre, d'avoir participé à l'homicide de M. M. ("concorso in omicidio volontario aggravato" - articles 110, 575 et 577 du Code pénal). Les accusations contre lui se fondaient sur des affirmations de certains témoins selon lesquelles il aurait servi d'intermédiaire entre les
Lire la suite…- Commission·
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Classification fondée sur l'élément matériel de l'infraction : L'article 110 du Code pénal prévoit : « l'article 53 du Code de procédure pénale, l'infraction flagrante est l'infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.
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