CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution / Section I : Des crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques
Article 111 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 avril 1832
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 1832-04-28 art. 12
Commentaires • 27
[…] atteintes à l'ordre public atteintes aux personnes article code pénal abandon de famille article code pénal abus de confiance atteintes à la vie privée
Lire la suite…[…] article 111-5 du code pénal […] article 121-3 alinéa 5 du code pé […] ;nales de consommation et de détention de stupéfiants
Lire la suite…Décisions • 45
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, en faveur de Bernard Z… et pris de la violation des articles 207 de la loi du 25 janvier 1985, 88 de la loi n° 94-475 du 10 juin 1994, 111-2, 111-3 et 112-1 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Peine fixée par référence à l'article 408 du code pénal·
- Abrogation de l'article 408 du code pénal·
- Fait de se rendre acquéreur de biens du débiteur·
- Condition préalable à la condamnation·
- Répression du délit de malversations·
- Participation à la procédure·
- Nullité de l'acquisition·
- Éléments constitutifs·
- Principe de légalité·
- Lois et règlements
[…] En Autriche, les dispositions de fond de la Convention européenne des Droits de l'Homme font partie du droit constitutionnel autrichien. La législation autrichienne, y compris l'article 111 du Code pénal, devra maintenant être interprétée et appliquée conformément à l'article 10 (art. 10) de la Convention européenne des Droits de
Lire la suite…- Gouvernement·
- Homme·
- Comités·
- République d’autriche·
- Désinformation·
- Droit constitutionnel·
- Tribunal compétent·
- Convention européenne·
- Unanimité·
- Ressortissant
3. CEDH, 18720/08 Exposé des faits et Questions aux Parties, 9 mars 2009, 18720/08
[…] Le 26 décembre 2006, il fut reconnu coupable de dépositions mensongères posant entrave à la justice (article 371-1 du code pénal) et condamné à une peine d'emprisonnement d'un an, dont six mois ferme, et à une amende de 2 000 laris géorgiens (907 euros environ). […] Article 111 §§ 1 c) et 5
Lire la suite…- Prison·
- Victime·
- Crime·
- Village·
- Hépatite·
- Témoin·
- Famille·
- Condition de détention·
- Sang·
- Traitement
[…] pour infraction terroriste (la complicité d'actes terroristes) pourquoi le code pénal commence à l'article 111 pourquoi le terrorisme la complicité par
Lire la suite…