CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution / Section I : Des crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques
Article 112 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 8
Or, le décret du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement n'a été pris ni sur le fondement ni pour l'application des dispositions de l'article 3238 du code pénal. […] aux intérêts fondamentaux de la Nation figurant au titre Ier du livre IV du code pénal et le terrorisme réprimé par les dispositions de son titre II. […] et utilisateurs inscrits concernant tous les moyens de communication électroniques" (point 112). 31. […] Enfin, les personnes concourant à la conception et à la mise en œuvre des traitements en cause sont tenues au secret professionnel dans les conditions prévues aux articles 22613 et 22614 du code pénal et précisées à l'article L. 103 du livre des procédures fiscales et à l'article 59 bis du code des douanes. 89.
Lire la suite…Décisions • 45
[…] « Lorsqu'ils siègent en audience, les juges militaires (…) portent la tenue spéciale de leurs homologues de la magistrature civile (…) » D.L'article 112 du code pénal militaire 22. L'article 112 du code pénal militaire du 22 mai 1930 dispose : « Est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement quiconque influence les tribunaux militaires en abusant de son autorité de fonctionnaire. » E.La loi du 4 juillet 1972 sur la Haute Cour administrative militaire
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[…] Attendu que l'éventuelle responsabilité pénale du docteur G H épouse X doit s'apprécier au regard de la loi du 10 juillet 2000, dès lors qu'en vertu du principe édicté par l'article 112'1 du code pénal, les dispositions d'une loi considérée comme plus douce doivent s'appliquer aux procédures E définitivement jugées au moment de sa publication, que tel est le cas en l'espèce ;
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3. CEDH, Cour (grande chambre), AFFAIRE STRELETZ, KESSLER ET KRENZ c. ALLEMAGNE, 22 mars 2001, 34044/96 et autres
[…] Le tribunal régional condamna d'abord les premier et deuxième requérants sur la base du droit pénal applicable en RDA à l'époque des faits, pour incitation à l'assassinat (Anstiftung zum Mord) (articles 22 § 2 (1) et 112 § 1 du code pénal de la RDA – « le StGB-DDR » –, paragraphe 32 ci-dessous) ; il estima que les requérants ne pouvaient justifier leurs agissements en excipant de l'article 27 § 2 de la loi sur la frontière de la RDA (Grenzgesetz – paragraphe 38 ci-dessous) qui, en pratique, avait servi à couvrir le meurtre de fugitifs à l'aide d'armes à feu, de systèmes de tir automatique ou de mines antipersonnel. […]
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Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] Considérant, dès lors, que les articles 47 à 52 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution ; […]
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