CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution / Section I : Des crimes et délits relatifs à l'exercice des droits civiques
Article 113 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Seront en outre, le vendeur et l'acheteur du suffrage, condamnés chacun à une amende double de la valeur des choses reçues ou promises.
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Code pénal Partie législative Livre Ier : Dispositions générales Titre Ier : De la loi pénale Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République Article 113-8 Codifié par la loi n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal Version en vigueur depuis le 01 mars 1994 Dans les cas prévus aux articles 1136 et 1137, la poursuite des délits ne peut être exercée qu'à la requête du ministère public. […] 2241 à 2245 et 4324 à 4326 du code pénal » ; 3. […] Code pénal Article 113-8 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
Lire la suite…IV.L'article 3611 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, il est fait application des articles 706129 et suivants relatifs à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental. » V.Après l'article 4701 du même code, […] après les mots : « d'acquittement », sont insérés les mots : «, d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, ». […] Code de procédure pénale Article 706-113 B. Évolution de l'article 706-113 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] les malades mentaux échappés des hôpitaux où ils se trouvaient sous traitement ou internés conformément aux articles 113 et 114 du code pénal jusqu'à leur réinternement sans pour autant dépasser le délai susmentionné ;
Lire la suite…- Arrestation·
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[…] A l'époque des faits, le code pénal de la RDA comportait, en ses articles 112 et 113, une interdiction pénale absolue de tuer délibérément des êtres humains, et il assortissait le manquement auxdites dispositions de peines sévères reflétant la gravité des actes visés. […]
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3. CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE FERNANDES PEDROSO c. PORTUGAL, 12 juin 2018, 59133/11
[…] - conformément aux articles 113 § 6 et 178 § 4 du code pénal, le parquet avait bien qualité pour engager des poursuites pénales, étant donné l'intérêt des victimes concernées, âgées de moins de seize ans au moment des faits. En l'occurrence, par une ordonnance du 23 décembre 2003, le parquet avait expressément reconnu sa qualité à agir eu égard à l'intérêt des victimes. Il n'y avait donc pas à ce sujet d'illégalité manifeste au sens de l'article 225 § 1 du CPP aux fins d'une réparation.
Lire la suite…- Détention provisoire·
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lrem article 113-1 code de procédure pénale article 113-1 code pénal mis en examen mandat de dépôt mis en examen non-lieu
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