CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution / Section II : Attentats à la liberté
Article 115 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 52
[…] La Cour rejette également l'exception que le Gouvernement tire de ce que le requérant aurait pu se plaindre des propos litigieux devant le parquet en vertu de l'article 297 du code pénal et demander l'ouverture d'une enquête pénale sur la base des articles 111 et 115 de ce même code.
Lire la suite…En Suisse, selon l'article 115 du code pénal, l'incitation et l'assistance au suicide ne sont punissables que lorsque l'auteur de tels actes les commet en étant poussé par un « mobile égoïste ». […]
Lire la suite…Décisions • 49
[…] Dans un courrier du 11 septembre 2006 la caisse d'assurance maladie précise que si H B bénéficiait du ticket modérateur au titre de l'article 115 du code des pensions militaires, cette exonération portait exclusivement sur les honoraires médicaux et en aucun cas sur les frais de séjour en hébergement-foyer ou en maison de retraite. Au vu de cette attestation il ne s'avère pas utile d'enjoindre à l'intimé de produite aux débats le livret militaire du défunt.
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[…] pension militaire d'invalidité conformément à l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1971, 69-13.251, Publié au bulletin
[…] Qu'il observe encore que l'article 29 dudit reglement interieur edicte que les assures malades ou blesses de guerre qui beneficient de la legislation des pensions militaires continuent de recevoir les soins auxquels ils ont droit au titre de l'article 115 du code des pensions militaires, qu'ils beneficient, en tous les cas, de l'indemnite journaliere prevue a l'article 22 du reglement et que ledit article, dans son avant dernier alinea, prevoit que l'indemnite journaliere peut etre maintenue en tout ou en partie si l'assure doit faire l'objet d'une reeducation ou d'une readaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son etat de sante ;
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[…] Sur le plan formel, le décret se présente comme organisant simplement la mise en oeuvre de l'article 115 du code pénal. Du moins c'est ainsi qu'il a été présenté par le Garde des Sceaux, Éric Dupont-Moretti. Mais le Conseil constitutionnel semble offrir une piste à ceux qui envisageraient de contester ce décret. En effet, il est clair que l'article 115 du code de procédure pénale a valeur législative parce qu'il traite des droits de la défense, et le Conseil n'a pas manqué de le rappeler.
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