CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution / Section II : Attentats à la liberté
Article 116 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Commentaires • 8
Considérant qu'aux termes de son article 706-73 : « La procédure applicable à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des crimes et des délits suivants est celle prévue par le présent code, sous réserve des dispositions du présent titre : « 1° Crime de meurtre commis en bande organisée prévu par le 8° de l'article 221-4 du code pénal ; « 2° Crime de tortures et d'actes de barbarie commis en bande organisée prévu par l'article 222-4 du code pénal ; « 3° Crimes et délits de trafic de stupéfiants prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal ; « 4° Crimes et délits d'enlèvement […] et de séquestration commis en bande organisée prévus par l'article 224-5-2 du code pénal ; […]
Lire la suite…[…] « 1° Les délits prévus aux articles 222-27 à 222-31, 222-33 et 225-5 à 225-7 du code pénal ; […] « 5° Les délits prévus aux articles L. 86 à L. 88-1, L. 91 à L. 100, L. 102 à L. 104, L. 106 à L. 109, L. 111, L. 113 et L. 116 du présent code ;
Lire la suite…Décisions • 27
[…] 32. En vertu de l'article 116 du code pénal, le meurtre commis d'une manière particulièrement cruelle ou en causant de graves souffrances à la victime est puni par une peine d'emprisonnement allant de quinze à vingt ans, par la peine perpétuelle ordinaire ou par la peine perpétuelle sans commutation.
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- Cellule·
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[…] Par un jugement du 26 mai 2003, le tribunal régional reconnut le requérant coupable de meurtre commis avec une cruauté particulière et de manière particulièrement pénible pour la victime, circonstances aggravantes en vertu de l'article 116 alinéa 1 (6) du code pénal, et le condamna à une peine de 16 ans d'emprisonnement. Selon le code pénal, l'infraction en question était passible d'une peine de 15 à 20 ans d'emprisonnement ou de la prison à perpétuité. La cour d'appel de Sofia confirma le jugement le 2 mars 2004.
Lire la suite…- Cour suprême·
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3. Conseil d'État, 5ème / 4ème SSR, 19 juin 2015, 372588, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 55 du décret attaqué : « Nul ne peut détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, 7° et 8° de la catégorie C ou dans le c du 1° de la catégorie D sans détenir l'arme correspondante, sauf à les détenir dans les conditions définies à l'article 116 » ; qu'aux termes de l'article 170 de ce décret : « Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe le fait pour toute personne de détenir plus de 500 munitions classées dans les 6°, […] comme le prévoit l'article 55 du décret, les munitions sont détenues dans les conditions définies à l'article 116, les dispositions de l'article 122-4 du code pénal, […]
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- Collection·
- Définition
A travers l'article 114 du Code pénal, on peut définir la tentative comme étant la manifestation par un commencement d'exécution d'un fait punissable par la loi pénale, ou par des actes non équivoques tendant directement à le commettre. […] Tentative non punissable : l'article 116 dispose que « la tentative de contravention n'est jamais punissable. »
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