CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution / Section II : Attentats à la liberté
Article 117 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 3
[…] Selon notre législation en vigueur, c'est à partir du moment où il est tenté qu'un comportement tombe sous le coup de la loi pénale et est régie par les articles 114 à 117 du Code pénal. […]
Lire la suite…[…] Dans le cas où l'infraction a été commise, en temps de guerre, contre un ressortissant d'un pays allié de la Belgique au sens du deuxième alinéa de l'article 117 du Code pénal, l'avis officiel peut également être donné par l'autorité du pays dont cet étranger est ou était ressortissant. »
Lire la suite…Décisions • 50
[…] A l'issue de l'instruction, le procureur considéra qu'il était clairement établi que Cihangir s'était suicidé et rendit une ordonnance de non-lieu, notifiée aux requérants le 5 octobre 2005. A. La mise en accusation du lieutenant-colonel Ş.E. pour coups et blessures Le 31 août 2005, le procureur, sur le fondement de l'article 117 § 1 du code pénal militaire, mit en accusation Ş.E. pour coups et blessures commis sur la personne d'un subalterne. Les requérants se constituèrent partie intervenante au procès par l'intermédiaire de leur avocat. Le 16 décembre 2009, le tribunal militaire d'Adana condamna le prévenu à une peine d'amende au motif qu'il avait commis l'infraction reprochée dix-huit fois en infligeant des coups et blessures à plusieurs soldats subalternes.
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[…] Étant donné que rien n'indique que S.K. et I.M. aient blessé Maja Škorjanec parce qu'ils haïssaient les Roms, puisqu'elle n'est pas d'origine rom, la commission de l'infraction prévue par l'article 117 § 2 combiné avec l'article 87 § 21 du code pénal n'a pas été établie.
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3. COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 novembre 1964, Publié au bulletin
Meconnait l'article 383 du code de la securite sociale la decision qui, pour accorder a un assure social titulaire d'une pension militaire les indemnites journalieres de l'assurance maladie pendant la duree d'une hospitalisation prise en charge par l'etat au titre de l'article 117 du code des pensions, retient que le payement de l'indemnite de soins dont l'interesse beneficie a titre militaire, a ete suspendu pendant la duree de son hospitalisation.
Lire la suite…- Sécurité sociale-assurances sociales·
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- Titre
En premier lieu, l'article L. 106 dispose que « quiconque, par des dons ou libéralités en argent ou en nature, par des promesses de libéralités, de faveurs, […] soit par l'entremise d'un tiers, quiconque, par les mêmes moyens, aura déterminé ou tenté de déterminer un ou plusieurs d'entre eux à s'abstenir […] Les auteurs d'une telle infraction encourent également l'interdiction des droits civiques mentionnées aux 1° et 2° de l'article 131-26 du code pénal ainsi que l'inéligibilité prévue à l'article 131-26-1 du même code (article L. 117 du code électoral).
En deuxième lieu, l'article L. 71 prévoit que « tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par procuration », […]
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