CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution / Section II : Attentats à la liberté
Article 119 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 2
Dès lors que l'intimé est domicilié en France depuis le début de la relation bancaire, conclue en juillet 1997, toutes les opérations effectuées par la banque jusqu'à présent, soit pendant une période de plus de 19 ans, sont susceptibles de réaliser les conditions des art. 1741 du Code général des impôts français et 324-1 du Code pénale français. […] Dans ces circonstances, l'appelante ne peut se prévaloir de l'art. 119 al. 1 CO pour ne pas opérer le versement litigieux, le caractère subséquent de l'impossibilité invoquée faisant en tout état de cause défaut.
Lire la suite…Décisions • 26
[…] Ainsi, dans l'arrêt no 110/07 [du 15 février 2007], la deuxième section du Tribunal constitutionnel a considéré qu'était contraire à l'article 29 §§ 1 et 3 de la Constitution, la norme extraite des articles 119 § 1 a) du code pénal et 336 § 1 du CPP (...) dans l'interprétation selon laquelle la déclaration de contumace constitue une cause de suspension du délai de prescription de l'action publique d'une procédure pénale.
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- Norme·
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- Normatif·
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- Principe
[…] NON-LIEU à renvoi sur la requête du procureur général près la cour d'appel de Paris, tendant au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure ouverte sur la plainte assortie d'une déclaration de constitution de partie civile déposée par M. X… entre les mains du doyen des juges d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, des chefs « d'attentat à la liberté, arrestation illégale avec tortures corporelles, infraction à l'article 119 du Code pénal, violences illégitimes et injures publiques raciales ».
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- Injures publiques raciales·
- Renvoi·
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- Juridiction·
- Constitution·
- Attentat
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 juin 2012, 12-82.115, Inédit
[…] « aux motifs que, en la forme, les dispositions des articles 696-8 à 696-15 du code de procédure pénale ont été observées ; qu'au fond, l'article 117 du code pénal de Géorgie incrimine actuellement et depuis le 16 août 2007 le dommage corporel intentionnel grave ayant entrainé la mort de la victime et le punit d'une peine de quatre à six ans de privation de liberté ; qu'en 2003, cette incrimination, qui a toujours existé, était prévue par l'article 119 du même Code, actuellement abrogé, dont il n'est pas nécessaire qu'il figure dans le dossier de la procédure ;
Lire la suite…- Géorgie·
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- Nationalité·
- Avis favorable·
- Ampliatif·
- Crime·
- Prescription·
- Amnistie·
- Attaque
aux dispositions des articles 122 points 8 et 10 et 202 points 14 de la Constitution. […] […] L'entrave à l'intégrité d'un système de paiement et d'atteinte aux données informatisées d'un STAD est sanctionnée de 3 à 5 ans de servitude pénale et de 30 000 000 à 300 000 000 de Fc d'amende ou de l'une de ces peines seulement (art. 119). […] (Art. 119 al.2 et le renvoi à l'art. 133 Code Pénale Militaire).
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