CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution / Section II : Attentats à la liberté
Article 120 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 octobre 1981
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 1933-02-07 art. 1 JORF 9 février 1933
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi n°81-973 du 29 octobre 1981 - art. 10 (V) JORF 30 octobre 1981
Commentaires • 11
-A la première phrase du dernier alinéa de l'article 173 du code de procédure pénale, les références : « du présent article, troisième ou quatrième alinéa, de l'article 173-1, […] Elle est assimilée à une détention provisoire au sens de l'article 149 du présent code et de l'article 24 du code pénal (article abrogé, cf. article 716-4 du code de procédure pénale). […] alinéa 2, […] qu'il ne peut pas viser l'article 145-1 du Code de procédure pénale qui limite la durée de la détention en matière correctionnelle dès lors que l'incarcération extraditionnelle repose sur l'article 120 du Code pénal et non sur un mandat de dépôt décerné par une
Lire la suite…6211 du code pénal. […] sans préjudice des dispositions des articles 2261 du code pénal et L. 1202, L. 1218 et L. 43221 du code du travail » ; 12. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur la première phrase du septième alinéa de l'article 5211 du code pénal ; 4. […] En l'espèce, les dispositions déclarées contraires à la Constitution avaient pour objet de remplacer, au premier alinéa de l'article 22610 du code pénal, les mots « , soit, en dernier ressort, à un journaliste, au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ». Pour les mêmes raisons, ces mots de l'article 22610 du code pénal sont contraires à la Constitution.
Lire la suite…Décisions • 23
[…] Un étranger résidant en France justifie également d'un intérêt pour demander l'annulation de cette circulaire. [1] Il résulte des dispositions de l'article 120 du code pénal qu'un étranger sous le coup d'une mesure d'expulsion peut être retenu sur "ordre provisoire du Gouvernement". [2] L'article 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 qui donne au Gouvernement le pouvoir d'assigner à résidence les étrangers qui font l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifient être dans l'impossibilité de quitter le territoire français n'exclut pas le droit pour le Gouvernement, lorsqu'il l'estime nécessaire, […]
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[…] « Concernant les infractions pénales prévues aux articles 120 [atteinte légère intentionnelle à la santé], 125 [administration de coups] et 148 [calomnie] du code pénal, l'action publique n'est mise en mouvement que sur le fondement de la plainte de la victime (...) »
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3. Conseil d'État, Assemblee, 7 juillet 1978, n° 10830
[…] Vu le code Pénal et notamment son article 120 ; Vu le code de Procédure Pénale ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que les requêtes du Syndicat des avocats de France et du sieur Gustave X… sont dirigées contre la même circulaire conjointe du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du Ministre de l'Intérieur ; qu'elles posent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ;
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des articles L. 11104 et L. 11112 du code de la santé publique, qui imposent notamment le respect de la vie privée et du secret des informations concernant le patient ; que l'accès au dossier médical en dehors des cas prévus par la loi sera puni des peines prévues à l'article 22613 du code pénal ; que ces sanctions s'appliqueront sans préjudice des dispositions du code pénal relatives aux « atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques » ; 8. […] Par ailleurs, conformément au sixième alinéa du paragraphe II de l'article 11, […]
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