CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution / Section II : Attentats à la liberté
Article 121 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Ordonnance n°58-1298 du 23 décembre 1958 - art. 12 () JORF 24 décembre 1958
Seront, comme coupables de forfaiture, punis de la dégradation civique, tout officier de police judiciaire, tous procureurs généraux ou de la République, tous substituts, tous juges, qui auront provoqué, donné ou signé un jugement, une ordonnance ou un mandat tendant à la poursuite personnelle ou accusation, soit d'un ministre, soit d'un membre du Parlement sans les autorisations prescrites par les lois de l'Etat, ou qui, hors les cas de flagrant délit ou de clameur publique, auront, sans les mêmes autorisations, donné ou signé l'ordre ou le mandat de saisir ou arrêter un ou plusieurs ministres ou membres du Parlement.
Commentaires • 56
L'action publique des crimes mentionnés aux articles 70616,70626 et 706167 du présent code, aux articles 214 1 à 2144 et 22112 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] L'action publique des délits mentionnés à l'article 706167 du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 70616 du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 42125 à 421252 du code pénal, […]
Lire la suite…énal Ancien article 121-3 du code pénal Article 121 3 alinéa 4 du code pénal faute de gestion dirigeant de fait Article 121 3 alinéas 1 et 2 du code pénal
Lire la suite…Décisions • 59
[…] Délit prévu et réprimé par les articles 121-alinéa 1, 131-6, 121-7, 222-37 à 222-50 du Code pénal, les articles L 5132-7, R.5149, R.5179 à R.5181 du Code de la Santé Publique ; […]
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[…] faits prévus et réprimés par les articles 132-10, 121-4,121-5, 311-1,311-4,311-13,31 1-14 du code pénal; […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 3 mars 2011, n° 10/00790
[…] conseillé par un spécialiste de la santé, offert à un prix attractif, proposé sans obligation d'achat et pouvant donner lieu à une récompense de 4.000 francs, faits prévus par ART.L.121-1, G, L AM V et réprimés par L, E, I V et vu les articles 121-6 et 121−7 du code pénal
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Article 706-98 Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 46 Les officiers ou agents de police judiciaire ou les agents qualifiés chargés de procéder aux opérations prévues à l'article 70696 sont autorisés à détenir à cette fin des appareils relevant des dispositions de l'article 2263 du code pénal. […]
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