CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution / Section II : Attentats à la liberté
Article 122 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 juin 1960
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 8 JORF 8 juin 1960
Commentaires • 38
Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal. […] Considérant, dès lors, que les articles 47 à 52 de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel ne sont pas contraires à la Constitution ; […]
Lire la suite…L'action publique des crimes mentionnés aux articles 70616,70626 et 706167 du présent code, aux articles 214 1 à 2144 et 22112 du code pénal et au livre IV bis du même code se prescrit par trente années révolues à compter du jour où l'infraction a été commise. […] L'action publique des délits mentionnés à l'article 706167 du présent code, lorsqu'ils sont punis de dix ans d'emprisonnement, ainsi que celle des délits mentionnés aux articles 70616 du présent code, à l'exclusion de ceux définis aux articles 42125 à 421252 du code pénal, […]
Lire la suite…Décisions • 66
[…] d'une mesure de soins ordonnée en application de l'article L. 3213-7 du même code de l'article 706'135 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement ou arrêt de déclaration d'irresponsabilité pénale prononcé sur le fondement du premier alinéa de l'article 122'1 du code pénal et concernant des faits punis de puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux personnes ou au moins 10 ans d'emprisonnement en cas d'atteinte aux biens ». […] L'avis du 12 janvier 2024 du docteur [K] indique : « patient en SDRE 122 […]
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[…] Par ordonnance datée du 10 juin 2009, le magistrat instructeur a dit que malgré les charges suffisantes existant à son encontre, et qui établissent qu'il a commis les faits pour lesquels il a été mis en examen, il y a lieu, en application des articles 122 al. 1 du Code Pénal et 706-120 du Code de procédure pénale, de rendre à l'encontre de Moïse Y une ordonnance d'irresponsabilité pour cause de trouble mental, et l'a déclaré irresponsable pénalement en raison d'un trouble psychique ou neuro-psychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes au moment des faits.
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3. CEDH, Commission (deuxième chambre), AMSELLEM c. la FRANCE, 31 août 1994, 22609/93
[…] 7° (L. n. 70-643, 17 juillet 1970, art. 18) En matière d'atteintes aux droits individuels telles que définies aux articles 114 à 122 et 341 à 344 du Code pénal." GRIEFS 1. Le requérant se plaint de la présence d'un même magistrat à
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Si elle a répondu positivement à la première question et positivement à la seconde question portant sur l'application des dispositions du premier alinéa de l'article 1221 du code pénal, […] doit être posée la question de l'application du second alinéa de ce même article. […] Code pénal Livre Ier : Dispositions générales Titre II : De la responsabilité pénale Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité Article 122-1 Version en vigueur depuis le 01 octobre 2014 Modifié par LOI n°2014-896 du 15 août 2014 - art. 17 N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, […]
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