CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution / Section III : Coalition des fonctionnaires
Article 123 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 6
Certes, l'article (83) de la loi prévoit qu'un ou plusieurs comités sont établis au sein l'Autorité dans le but d'examiner les plaintes déposées contre les décisions émises conformément aux dispositions de la présente loi par l'Autorité ou les autorités concernées par la délivrance des approbations, permis et licences. Un comité est formé et présidé par un conseiller d'un des organes judiciaires nommé par les conseils desdits organes. Le Comité doit aussi comprendre un représentant de l'Autorité et une personne ayant de l'expérience demandée. […] Le non-respect des décisions du Comité entrainera l'application des dispositions de l'article (123) du Code Pénal qui y est prescrite.
Lire la suite…Décisions • 41
[…] Il convient d'établir les raisons (il n'y a aucun élément de preuve à cet égard, du moins à cette date) pour lesquelles des soins médicaux n'ont pas été prodigués à la victime et, en fonction des résultats de ces investigations, il y aura lieu de déterminer si une infraction réprimée par l'article 123 du code pénal [Наказателен кодекс] a été commise. […]
Lire la suite…- Gouvernement·
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[…] DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale EN LA FORME Considérant que cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai légal ; qu'il est donc recevable. […] S.A.), déposait plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour abus d'autorité, infraction prévue et réprimée par les articles 123 à 126 anciens, 432-1 et 432-2 du Code Pénal. […]
Lire la suite…- Atteinte à l'autorité de l'État·
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3. Cour d'appel de Versailles, 16e chambre, 12 mai 2022, n° 20/03337
[…] Par dernières conclusions notifiées le 21 mars 2022 la société anonyme BMW France prie la cour, au visa des articles 2 et 3 du code de procédure pénale, 313-1 du code pénal, 31, 122, 123 et 564 du code de procédure civile, L 623-1 (anciennement L 423-1) et suivants, R 623-1 (anciennement R.423-1) et suivants du code de la consommation, 1641 et suivants, 1603, 1604 du code civil, L.221-1, L. 221-1-2, L.221-1-3 et L.212-1 du code de la consommation applicables à la date des faits et les cas de consommateurs produits aux débats par l'association Consommation Logement et Cadre de Vie,
Lire la suite…- Associations·
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[…] 3 casier judiciaire 3eme casier judiciaire article 123 code pénal article 125 du code de procédure pénale 4 du code de procédure pénale
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