CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution / Section III : Coalition des fonctionnaires
Article 124 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Si ce concert a eu lieu entre les autorités civiles et les corps militaires ou leurs chefs, ceux qui en seront les auteurs ou provocateurs seront punis de la détention criminelle à perpétuité [*circonstances aggravantes*] ; les autres coupables seront bannis.
Commentaires • 14
D'autre part, l'incrimination d'escroquerie porte généralement sur des affaires concernant le droit commercial ; quand il s'agit de personnes morales, ce sont plutôt des entreprises qui sont concernées, pas […] Comme on l'a vu, personne n'a eu l'idée de démanteler l'article en question pour réaliser que le 33° pouvait avoir des conséquences sur cette affaire en cours, mais aussi mettre à l'abri tous les mouvements sectaires s'étant rendus coupables d'escroquerie. […] Et le fait que tout le monde soit fou à l'assemblée n'est pas non plus une excuse. […] Le seul article 124, celui qui contenait la disposition funeste, modifie 53 articles du code pénal (et deux du code de procédure pénale). […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] La cour militaire accueillit ensuite l'appel du Parquet et, constatant que, le 2 janvier 2001, la prescription spéciale était acquise, en vertu des articles 122 d) et 124 combinés du Code pénal, prononça l'arrêt du procès pénal à l'égard des policiers sur le fondement des articles 10 g) et 11 § 2 b) combinés du C.P.P.
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[…] Toutefois, se fondant sur les articles 122 et 124 du code pénal, il constata l'intervention de la prescription spéciale de l'action publique pour tous les chefs d'accusation. […]
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3. CEDH, Cour (troisième section), AFFAIRE ASSOCIATION « 21 DECEMBRE 1989 » ET AUTRES c. ROUMANIE, 24 mai 2011, 33810/07;18817/08
[…] 99. Dans le code pénal en vigueur, l'article 124 prévoit une forme de prescription spéciale, qui intervient indifféremment du nombre d'interruptions intervenues, dès lors que les délais de prescription ordinaires imposés par l'article 122 sont dépassés d'un intervalle de temps égal à leur moitié. Les seules infractions imprescriptibles sont celles contre la paix et l'humanité, prévues dans le titre XI du code pénal.
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D'autre part, l'incrimination d'escroquerie porte généralement sur des affaires concernant le droit commercial ; quand il s'agit de personnes morales, ce sont plutôt des entreprises qui sont concernées, pas […] Comme on l'a vu, personne n'a eu l'idée de démanteler l'article en question pour réaliser que le 33° pouvait avoir des conséquences sur cette affaire en cours, mais aussi mettre à l'abri tous les mouvements sectaires s'étant rendus coupables d'escroquerie. […] Et le fait que tout le monde soit fou à l'assemblée n'est pas non plus une excuse. […] Le seul article 124, celui qui contenait la disposition funeste, modifie 53 articles du code pénal (et deux du code de procédure pénale). […]
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