CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution / Section III : Coalition des fonctionnaires
Article 125 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Commentaires • 17
Les peines passent à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende lorsque l'abus d'autorité « a été suivi d'effet » (article 432-2 du Code pénal), soit l'emprisonnement le plus long pour un délit. On renverra le lecteur vers l'article susmentionné pour une étude détaillée de l'infraction. […] 123 à 125 de l'ancien Code pénal. […] [3] Article 126 de l'ancien Code pénal. […] [4] Sauf cas exceptionnel dont ne relèvent pas les articles 432-1 et 432-2 du Code pénal.
Lire la suite…[…] A l'unanimité, la Cour juge qu'il y a eu violation de l'article 5 § 3 à raison du caractère déraisonnable de la durée de la détention provisoire subie par le requérant. Elle alloue à l'intéressé 1 000 EUR pour dommage moral. La requête a été déclarée irrecevable pour le surplus. (L'arrêt n'existe qu'en anglais.) […] Osman coupable sur tous les chefs d'accusation et lui infligea la peine de mort en vertu de l'article 125 du code pénal. Cette peine de mort fut commuée en réclusion à perpétuité.
Lire la suite…Décisions • 304
[…] Le 9 mars 2004, la cour de sûreté reconnut les requérants coupables de l'infraction prévue à l'article 125 du code pénal et les condamna à une peine « d'emprisonnement à perpétuité incompressible » […]
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[…] A une date non précisée, le procureur mit les requérants ainsi que 49 autres personnes en accusation pour atteinte à l'intégrité territoriale de l'Etat ainsi que pour appartenance et assistance au PKK (articles 125, 168 et 169 de l'ancien code pénal turc). Devant la cour de sureté, les requérants nièrent les accusations.
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3. CEDH, Cour (troisième section), ÖNDER c. la TURQUIE, 10 juillet 2001, 39813/98
[…] Le 18 octobre 1994, en application de l'article 125 du code pénal, la cour de sûreté de l'Etat d'Istanbul condamna le requérant à la peine de mort. Puis, appliquant l'article 59 § 2 de ce code, elle commua cette peine en perpétuité.
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Le lendemain, le procureur de la République engageait des poursuites, considérant que l'œuvre de l'artiste était constitutive de l'infraction d'insulte au Premier ministre prévu à l'article 125 du Code pénal turc. […]
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