Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque.
L'on est même tenté de penser que cette attitude pourrait tomber sous le coup de la loi pénale, en particulier l'article 432-1 du Code pénal, […] que l'infraction ne vise que les actes qui empêchent l'administration d'accomplir sa mission et portent d'atteinte à son fonctionnement »[5]. […] [1] http://contentieux-et-resolution-des-litiges.uggc.com/2012/07/10/abus-dautorite-vers-un-retour-au-principe-de-legalite-longtemps-simple-curiosite-juridique-labus-dautorite-delit-prevu-par-larticle-432-1-du-co/ [2] Articles 123 à 125 de l'ancien Code pénal. [3] Article 126 de l'ancien Code pénal. [4] Sauf cas exceptionnel dont ne relèvent pas les articles 432-1 et 432-2 du Code pénal. [5] CA Lyon, […]
Lire la suite…7Le propos de cet article est de reconstituer l'évolution de ces réformes, afin d'apprécier l'effectivité de leur mise en œuvre, d'une part, et d'en évaluer l'impact aussi bien sur la mise en place des établissements de prise en charge que sur la réinsertion des enfants abandonnés, […] Irkoutsk, et dans la républi (...) le manque d'organismes interministériels visant à coordonner la coopération et l'action respective des institutions chargées de la prévention de l'abandon ; le faible pourcentage (un tiers) de poursuites pénales aboutissant à une condamnation des parents coupables, très souvent atteints par des problèmes d'alcoolisme (art. 126 […] du Code Pénal) ; 54 Ibid., p. 29. enfin, […]
Lire la suite…[…] « Aucune amnistie ne sera accordée en vertu de l'article 1 de la présente loi aux auteurs des violations les plus graves du droit humanitaire, qui ont le caractère de crimes de guerre, à savoir : le crime de génocide au sens de l'article 119 du code pénal fondamental de la République de Croatie (Journal officiel no 31/1993, texte consolidé, nos 35/1993, 108/1995, […] l'appropriation illégale des biens appartenant à des morts ou des blessés sur le champ de bataille au sens de l'article 125 ; l'utilisation d'équipements de combat illégaux au sens de l'article 126 ; les infractions commises contre les négociateurs au sens de l'article 127 ; le traitement cruel des blessés, […]
[…] Le Gouvernement répondit dans un premier temps, le 22 juillet 2004, en déclarant que le ministère de l'Intérieur n'avait pas connaissance de l'enlèvement allégué de l'intéressé et ne savait pas où il se trouvait, qu'il n'avait pas été détenu à la ROVD de Sounjen entre le 15 et le 21 juin 2004, que ses proches n'avaient pas porté plainte auprès de la direction de l'Intérieur pour enlèvement et que, par ailleurs, il ressortait des informations communiquées par le parquet général le 22 juillet 2004 que le parquet d'Ingouchie avait ouvert une procédure pénale sur le fondement de l'article 126 § 2 du code pénal (enlèvement commis en réunion).
[…] Le chef d'unité peut ordonner la mise ou le maintien du suspect en détention provisoire a) dans l'hypothèse d'un danger sérieux de fuite, b) si d'importantes raisons de sécurité commandent une privation immédiate de liberté ou c) si pareille mesure se révèle nécessaire pour préserver la discipline dans l'armée (article 7, deuxième alinéa). Il peut agir de la sorte à l'encontre d'un militaire soupçonné de l'une quelconque des infractions énumérées au code pénal militaire ou pour lesquelles le code de procédure pénale de droit commun autorise la détention provisoire, […] dans la même affaire, le rôle d'organe de poursuite après le renvoi en jugement devant le conseil de guerre (article 126, […]
L'accès au Code des investissements L'article 3 du projet de décret dispose : Toute entreprise disposant du label startup et tout entrepreneur incubé bénéficie des avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux prévus au Régime Général de la loi n°004/2002 du 21/02/2002 portant Code des Investissements. […] Le texte adopté prévoit des dispositions pénales et disciplinaires pour limiter les abus, […] 146, 147, 148, 149 ter du Code pénal congolais, l'agent public ou le membre du personnel d'une Entreprise publique ou d'un Etablissement public qui, à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, […] peut également être poursuivi (article 22). […] Est punis conformément aux articles 123 bis, 124, 125, 126, […]
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