CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution / Section III : Coalition des fonctionnaires
Article 126 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 1810
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque.
Commentaires • 3
De même, la Cour constitutionnelle allemande a consenti à un article nouveau dans le Code pénal allemand qui pénalise l'exaltation de la tyrannie et du despotisme du national-socialisme : cependant, elle a exigé une interprétation où l'exaltation concerne la violence et l'arbitraire de l'époque national-socialiste et pas seulement l'approbation des éléments idéologiques de l'extrême droite.43 Ceci concerne également l'application des délits de démagogie dans le paragraphe 130 du Code pénal allemand. […] Voir, dans ce contexte, §§ 80a, 111, 126, 130a du Code pénal. [↩]
Lire la suite…De même, la Cour constitutionnelle allemande a consenti à un article nouveau dans le Code pénal allemand qui pénalise l'exaltation de la tyrannie et du despotisme du national-socialisme : cependant, elle a exigé une interprétation où l'exaltation concerne la violence et l'arbitraire de l'époque national-socialiste et pas seulement l'approbation des éléments idéologiques de l'extrême droite.43 Ceci concerne également l'application des délits de démagogie dans le paragraphe 130 du Code pénal allemand. […] Voir, dans ce contexte, §§ 80a, 111, 126, 130a du Code pénal. [↩]
Lire la suite…Décisions • 14
[…] coupable de COMPLICITE DE VOL EN REUNION, dans la nuit du 01/09/2005 au 02/09/2005, à Z (64), infraction prévue par les articles 311-4 AL.1 1°, 311-1 du Code pénal, articles 126 et 121-7 du code pénal et réprimée par les articles 311-4 AL.1, 311-14 1°,2°,3°,4°,6° du Code pénal, articles 126 et 121-7 du code pénal,
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[…] DECISION Prise après en avoir délibéré conformément à l'article 200 du Code de Procédure Pénale EN LA FORME Considérant que cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai légal ; qu'il est donc recevable. […] S.A.), déposait plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour abus d'autorité, infraction prévue et réprimée par les articles 123 à 126 anciens, 432-1 et 432-2 du Code Pénal. […]
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3. Conseil d'État, 2ème / 7ème SSR, 17 avril 2015, 385866
[…] 2. Considérant qu'il ressort des pièces produites par les autorités russes à l'appui de la demande d'extradition que les faits reprochés au requérant sont susceptibles de donner lieu, en vertu notamment des dispositions des articles 163, 126 et 161 du code pénal de la Fédération de Russie, à des condamnations à des peines privatives de liberté d'une durée pouvant aller jusqu'à quinze ans ; qu'en réponse à la demande des autorités françaises, le parquet général de la Fédération de Russie s'est engagé à ce que, si M. A… était condamné à une peine privative de liberté, il ne serait astreint à aucun travail physique non consenti en détention ;
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Les peines passent à 10 ans de prison et 150 000 € d'amende lorsque l'abus d'autorité « a été suivi d'effet » (article 432-2 du Code pénal), soit l'emprisonnement le plus long pour un délit. On renverra le lecteur vers l'article susmentionné pour une étude détaillée de l'infraction. […] 123 à 125 de l'ancien Code pénal. […] [3] Article 126 de l'ancien Code pénal. […] [4] Sauf cas exceptionnel dont ne relèvent pas les articles 432-1 et 432-2 du Code pénal.
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