Article 128 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1990

Entrée en vigueur le 1 janvier 1990

Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810

Est codifié par : Loi 1810-02-16

Modifié par : Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 1 (V) JORF 31 décembre 1989 en vigueur le 1er janvier 1990

Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 7 (VT) JORF 8 août 1985

Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956

Modifié par : Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 juillet 1980

Les juges qui, sur la revendication formellement faite par l'autorité administrative d'une affaire portée devant eux, auront néanmoins procédé au jugement avant la décision de l'autorité supérieure, seront punis chacun d'une amende de 3000 F au moins et de 6000 F au plus [*montant - taux résultant du décret 89-989 du 29 décembre 1989*].
Les officiers du ministère public qui auront fait des réquisitions ou donné des conclusions pour ledit jugement, seront punis de la même peine.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

Commentaires15


1Pensions Militaires D'Invalidité - Appareillages Et Soins - Prise En Charge - Bilan
M. Lenoir Jean-Claude · Questions parlementaires · 19 avril 2005

Jean-Claude Lenoir appelle l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur les conditions d'application des articles 115 et 128 du code des pensions militaires, qui prévoient, pour les anciens combattants titulaires d'une pension militaire d'invalidité, la gratuité des frais d'appareillages et la gratuité des soins pour les dépenses nécessitées par les infirmités donnant droit à pension. […]

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2Pensions Militaires D'Invalidité - Appareillages Et Soins - Prise En Charge
M. Debré Jean-Louis · Questions parlementaires · 12 novembre 2001

Or l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité précise que l'Etat doit gratuitement, au titre de la réparation, aux titulaires d'une pension d'invalidité, les prestations médicales, […] Une décision de non-remboursement ou de remboursement partiel de certaines fournitures entraînerait une charge financière très lourde pour ces pensionnés. […] En application des articles L. 115 et L. 128 du code des pensions d'invalidité et des victimes de la guerre, l'Etat doit servir gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre dudit code les prestations médicales, paramédicales, […]

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3Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Soins - Appareillage. Medicaments. Gratuite
M. Le Déaut Jean-Yves · Questions parlementaires · 22 juillet 1996

Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'article L. 115 du code des pensions. […] Or nombre de ceux-ci sont indispensables aux invalides. L'article L. 115 du code des pensions, qui prescrit les prestations gratuites aux pensionnes, n'est donc plus respecte. […] La aussi, l'article L. 128 du code des pensions n'est plus respecte. […]

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Décisions44


1Cour d'appel de Bordeaux, Pensions militaires, 24 octobre 2017, n° 16/00007
Infirmation partielle

[…] A l'appui de son recours, l'administration fait valoir que la décision entreprise a été rendue en méconnaissance des dispositions des articles L 115 et L 128 du code des pensions militaires d'invalidité. […]

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  • Militaire·
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  • Bilatéral·
  • Soin médical·
  • Refus·
  • Commissaire du gouvernement·
  • Suppléant

2CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE PETKOV ET PARNAROV c. BULGARIE, 19 mai 2015, 59273/10

[…] 25. Le Code pénal érige en infraction le fait de causer à autrui un dommage corporel léger, moyennement grave ou grave (articles 128 à 130). Le fait de causer un dommage corporel léger sans détérioration de la santé de la victime est passible d'une peine de six mois d'emprisonnement ou d'une peine de probation (article 130, alinéa 2). Le fait que le dommage corporel a été causé par un fonctionnaire de police constitue une circonstance aggravante de l'infraction qui est alors passible d'une peine d'emprisonnement d'un an ou d'une peine de probation (article 131, alinéa 1 (2)).

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3CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE AYSE TEPE c. TURQUIE, 22 juillet 2003, 29422/95

[…] 45. Le Gouvernement fait observer que la garde à vue de la requérante était conforme à la législation interne pertinente, dans la mesure où l'intéressée a été placée en garde à vue, non pas le 9 décembre 1993 – comme elle le prétend – mais le 12 décembre 1993. Sa garde à vue a été prolongée par une décision du procureur jusqu'au 27 décembre 1993, conformément à l'article 128 du code pénal.

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