CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre I : Crimes et délits contre la chose publique / Chapitre III : Crimes et délits contre la Constitution / Section IV : Empiétement des autorités administratives et judiciaires
Article 131 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-16 promulguée le 26 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-16
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Commentaires • 79
[…] de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Chapitre II : De l'enquête préliminaire Article 76 Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) Les perquisitions, visites domiciliaires et saisies de pièces à conviction ou de biens dont la confiscation est prévue à l'article 13121 du code pénal ne peuvent être effectuées sans l'assentiment exprès de la personne chez laquelle l'opération a lieu. […] Si les nécessités de l'enquête relative à un crime ou à un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à trois ans l'exigent ou si la recherche de biens dont la confiscation est prévue à l'article 131 21 du code pénal le justifie, […]
Lire la suite… Décision n° 93-334 DC du 20 janvier 1994-Loi instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale […] SUR LE FOND : . […] Considérant que dans ces conditions, en estimant que l'infraction définie par les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée est susceptible d'entrer dans le champ des actes de terrorisme tels qu'ils sont définis et réprimés par l'article 4211 du code pénal, le législateur a entaché son appréciation d'une disproportion manifeste ; que dès lors, en tant qu'il insère à l'article 4211 du code pénal les mots « l'aide à l'entrée, […]
Lire la suite…Décisions • 88
[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 131, 222-33-2, 222-44 et 222-45 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] qu'en l'espèce, les intimés invoquent pour prouver les faits allégués dans les trois premiers passages et dernier passage incriminés, la lettre partiellement reproduite en complément de l'article litigieux, en date du 24 janvier 2013 adressée par L M, inspecteur du travail à l'ASN, […] un article du Parisien en date du 14 juin 2012 faisant état de la décision du gouvernement de publier un décret limitant les salaires des dirigeants des entreprises publiques françaises, le décret du 26 juin 2012 relatif au contrôle de l'État sur les rémunérations des dirigeants d'entreprises publiques, l'article L 82 24 ' 1 du code du travail et l'article 131 ' 38 du code pénal, et les noms des deux témoins, […]
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3. CEDH, Cour (troisième section), BENHEBBA c. la FRANCE, 19 septembre 2002, 53441/99
[…] Attendu qu'au vu du comportement de Benziane BENHEBBA et des infractions qu'il a déjà commises, le prononcé d'une mesure d'éloignement n'apporte pas une atteinte disproportionnée aux droits protégés par l'article 8 de la Convention susvisée, qu'il convient donc de prononcer à l'encontre de Benziane BENHEBBA une mesure d'interdiction du territoire national pendant une durée de dix ans même à supposer qu'il appartienne à une catégorie des étrangers protégés par l'article 131-3° du code pénal ; »
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Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ...................................................... 8 Article 322 .......................................................................................................................................... 8 4. […] Dans sa décision du 18 mai 2018 mentionnée cidessus, le Conseil constitutionnel a spécialement examiné les mots « ou de faire publiquement l'apologie de ces actes » figurant au premier alinéa de l'article 42125 du code pénal, […]
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