CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section IV : Attentats aux moeurs
Article 330 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 56-1327 1956-12-29 art. 7 IV JORF 30 décembre 1956
Modifié par : Loi 80-1041 1980-12-23 art. 1 V JORF 24 décembre 1980
Modifié par : Loi n°85-835 du 7 août 1985 - art. 8 (VT) JORF 8 août 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Commentaires • 11
Décisions • 46
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la loi. ; […] Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas. ; qu'aux termes de l'article 330 du code pénal en sa rédaction applicable à la date de l'édiction de l'arrêté attaqué : Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 500 F à 15 000 F. ; […]
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[…] que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que les faits reprochés à Mme de X… avaient un lien avec l'activité de cet avocat ou une répercussion sur cette activité, a violé les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; et alors, d'autre part, que le manquement aux bonnes moeurs ne s'entend que de faits pouvant donner lieu à des poursuites sur le fondement des articles 330 et suivants du Code pénal ; que les faits reprochés àMme de X… n'étant constitutifs d'aucune des infractions prévues par ces textes, la cour d'appel les a, à tort, […]
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3. CEDH, Cour (première section), OURANIO TOXO et AUTRES c. la GRECE, 5 décembre 2002, 74989/01
[…] Le 5 décembre 1995, quatre des membres du parti, dont les deux requérants, portèrent plainte contre les protagonistes de ces incidents pour les infractions suivantes : incitation de citoyens à la discorde (article 192 du code pénal), trouble de la paix publique (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article 330), trouble de la paix du domicile (article 334), menace (article 333), insulte (article 361) et incendie criminelle (article 264).
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