CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section IV : Attentats aux moeurs
Article 331 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 août 1982
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi 82-683 1982-08-04 article unique JORF 5 août 1982
Modifié par : Ordonnance 45-190 1945-02-08 art. 1 JORF 9 février 1945
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 80-1041 1980-12-23 art. 1 III JORF 24 décembre 1980
Toutefois, l'attentat à la pudeur sur la personne d'un mineur de quinze ans sera puni d'un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d'une amende de 12.000 F à 120.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement lorsqu'il aura été commis ou tenté [*tentative*] soit avec violence, contrainte ou surprise, soit par un ascendant légitime [*inceste*], naturel ou adoptif de la victime ou par une personne ayant autorité sur elle, soit par deux ou plusieurs auteurs ou complices, soit encore par une personne qui a abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
Commentaires • 28
de l'article 335 du Code de procédure pénale, l'interdiction d'entendre sous la foi du serment la femme de l'accusé subsiste après le divorce, il n'en va pas de même pour les membres de la belle famille de l'accusé dès lors que leur alliance avec celuici a cessé à la suite de la dissolution du mariage" ; Vu les articles 331 et 335 du Code pénal ; Attendu que tout témoin cité et dénoncé régulièrement est acquis aux débats et doit, à peine de nullité, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…9, à l'article L. 133311, au II des articles L. 1333133 et L. 1333134 et aux articles L. 1333135, L. 233914, L. 233915, […] L. 23412, L. 23414, L. 234259 et L. 234260 du code de la défense ; 3° Infractions en matière d'armes mentionnées à l'article 22254 du code pénal et à l'article L. 3178 du code de la sécurité intérieure ; 4° Infractions en matière d'explosifs mentionnés à l'article 322111 du code pénal et à l'article L. 23534 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 3113 à 31111 du code pénal ; 6° Infractions de recel mentionnées […] sont prononcées à titre de peine complémentaire, […]
Lire la suite…Décisions • 335
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 332 du Code pénal ancien, 222-22, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Accusation·
- Code pénal·
- Violence·
- Cour d'assises·
- Contrainte·
- Agression sexuelle·
- Articulation·
- Département·
- Attaque·
- Substitut général
[…] Délits connexes prévus et réprimés par l'article 331 du code pénal abrogé par la loi du 16 décembre 1992 mais en vigueur au moment des faits et les articles 222-22, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48-1, 131-26, 131-27, 131-31, 131-36-1 à 131-36-13 du code pénal,
Lire la suite…- Agression sexuelle·
- Sexe·
- Fait·
- Mère·
- Viol·
- Accusation·
- Victime·
- Enfant·
- Parents·
- Territoire national
3. Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 2 mars 1994, 91-21.305, Inédit
[…] Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir accueilli cette demande, alors que les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux personnes, victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice et applicables aux faits survenus postérieurement au 1 er février 1986, n'ont pas été modifiées par la loi du 6 juillet 1990, […]
Lire la suite…- Indemnisation des victimes d'infraction·
- Indemnisation possible·
- Victime d'un viol·
- Beneficiaires·
- Victime d'infractions·
- Indemnisation de victimes·
- Commission·
- Référendaire·
- Chevreau·
- Code pénal