Article 331-1 du Code pénal (ancien)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version24/12/1980

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 mars 1994 est l'article : Code pénal - art. 227-27 (M)

Entrée en vigueur le 24 décembre 1980

Est créé par : Loi 80-1041 1980-12-23 art. 1 IV JORF 24 décembre 1980

Est codifié par : Loi 1810-02-17

Tout attentat à la pudeur sur la personne d'un mineur âgé de plus de quinze ans et non émancipé par le mariage commis ou tenté, sans violence ni contrainte ni surprise, par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne ayant autorité sur elle, ou encore par une personne qui a abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende de 2.000 F à 20.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement.
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Entrée en vigueur le 24 décembre 1980
Sortie de vigueur le 1 mars 1994

Commentaires5


1Risques, Peines et Rôle de l'Avocat
www.justifit.fr · 16 août 2023

2Les infractions dans les enceintes sportives
www.cabinetaci.com · 3 juillet 2023

[…] l.321-4 du code du sport l'article 446- […] pénal l'article 331-1 du code pénal l332-3 code du sport l'article 432-13 du code pénal

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3Mort Et Décès - Métaux Prélevés Dans Les Cendres Du Défunt Pa []
M. Xavier Paluszkiewicz · Questions parlementaires · 15 septembre 2020

Lorsque l'on sait le coût important facturé pour une crémation, entre 3 000 et 4 000 euros, le fait de récupérer et revendre ces métaux sans en avertir la famille serait assimilable à du vol et recel de vol tel que le dispose l'article 331-1 du code pénal.

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Décisions72


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 mars 1996, 95-82.082, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausses application des articles 331, 331-1, 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, violation par non application de l'article 332 de l'ancien Code pénal, 221-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, ensemble violation des articles 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;

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  • Appel correctionnel ou de police·
  • Compétence de la cour d'appel·
  • Appel du ministère public·
  • Vérification·
  • Obligation·
  • Attentat·
  • Code pénal·
  • Sexe·
  • Juridiction·
  • Crime

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 8 décembre 1999, 98-87.541, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Mohamed X…, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 331-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Escroquerie·
  • Paille·
  • Signature·
  • Faux·
  • Activité commerciale·
  • Statut·
  • Associé·
  • Manoeuvre·
  • Sociétés·
  • Désignation

3Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2021, n° 1

[…] Madame EAC ADO, domiciliée au 35 AVENUE DU GENERAL DQ BILLOTTE, […], citée à personne le 01/07/2019 […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l‘article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation, devenus les articles devenus les articles L 421-3, L 423-1, […] JMZ application des dispositions de l'article 331-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom IIG d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, […]

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  • Préjudice·
  • Avocat·
  • Prénom·
  • Dol·
  • Médicaments·
  • Intérêt·
  • Qualités·
  • Opéra·
  • Épouse·
  • Expertise
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