CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section IV : Attentats aux moeurs
Article 331-1 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1980
Est créé par : Loi 80-1041 1980-12-23 art. 1 IV JORF 24 décembre 1980
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Commentaires • 5
[…] l.321-4 du code du sport l'article 446- […] pénal l'article 331-1 du code pénal l332-3 code du sport l'article 432-13 du code pénal
Lire la suite…Lorsque l'on sait le coût important facturé pour une crémation, entre 3 000 et 4 000 euros, le fait de récupérer et revendre ces métaux sans en avertir la famille serait assimilable à du vol et recel de vol tel que le dispose l'article 331-1 du code pénal.
Lire la suite…Décisions • 72
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation par fausses application des articles 331, 331-1, 333 de l'ancien Code pénal, 222-22, 222-27, 222-29 et 222-30 du nouveau Code pénal, violation par non application de l'article 332 de l'ancien Code pénal, 221-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, ensemble violation des articles 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
Lire la suite…- Appel correctionnel ou de police·
- Compétence de la cour d'appel·
- Appel du ministère public·
- Vérification·
- Obligation·
- Attentat·
- Code pénal·
- Sexe·
- Juridiction·
- Crime
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé pour Mohamed X…, pris de la violation des articles 405 de l'ancien Code pénal, 331-1 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Escroquerie·
- Paille·
- Signature·
- Faux·
- Activité commerciale·
- Statut·
- Associé·
- Manoeuvre·
- Sociétés·
- Désignation
3. Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2021, n° 1
[…] Madame EAC ADO, domiciliée au 35 AVENUE DU GENERAL DQ BILLOTTE, […], citée à personne le 01/07/2019 […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l‘article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, 221-1-2 et 221-1-3 du Code de la consommation, devenus les articles devenus les articles L 421-3, L 423-1, […] JMZ application des dispositions de l'article 331-1 du code pénal, l'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom IIG d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, […]
Lire la suite…- Préjudice·
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