CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section IV : Attentats aux moeurs
Article 333 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1980
Est créé par : Loi 1810-02-17 promulguée le 27 février 1810
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Modifié par : Loi n°77-1468 du 30 décembre 1977 - art. 16 (V) JORF 31 décembre 1977 en vigueur le 1er janvier 1978
Modifié par : Loi 80-1041 1980-12-23 art. 1 II JORF 24 décembre 1980
Toutefois, l'attentat à la pudeur défini à l'alinéa premier sera puni d'un emprisonnement de cinq ans à dix ans et d'une amende de 12.000 F à 120.000 F ou de l'une de ces deux peines seulement lorsqu'il aura été commis ou tenté soit sur une personne particulièrement vulnérable en raison d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou mentale ou d'un état de grossesse, soit sous la menace d'une arme, soit par un ascendant légitime, naturel ou adoptif de la victime ou par une personne ayant autorité sur elle, soit par deux ou plusieurs auteurs ou complices, soit encore par une personne qui a abusé de l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
Commentaires • 3
[…] La corruption active d'agents publics nationaux proprement dite est sanctionnée à l'article 334 du Code pénal allemand, par ailleurs un autre délit est assimilé à celui de corruption active : la concession d'un avantage incriminée à l'article 333 du code pénal. […]
Lire la suite…Décisions • 189
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 355 et suivants, 364 du code de procedure penale, 332 et 333 du code penal, 593 du code de procedure penale, defaut de reponse a une question de culpabilite, defaut de motf et manque de base legale ;
Lire la suite…- Viol·
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la b violation de l'article 333 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Attentat·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 avril 1991, 90-84.591, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 332 et 333 du Code pénal, 179, 381, 427 alinéa final, 455, 459 alinéa 3, 469, 513 et d 593 alinéa final du Code de procédure pénale, défaut de motif et qualification pénale, refus de représentation de pièces, manque de base légale,
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Djibouti (art. 333 du Code pénal) ; Ghana (art. 69 A du Code pénal) ; Burkina Faso (art. 380 du Code pénal) ; Côte d'Ivoire (art. 1er de la loi n°98/757 du 23 décembre 1998) ; Sénégal (art. 7 de la Constitution de 2001) ; Togo (art. 1er de la loi du 21 novembre 1998) ; Tanzanie (art. 13 de la Constitution de 1998) ; Niger (art. 232.1 du Code pénal) ; Éthiopie (art. 565 & 566 du Code pénal) ; Kenya (art. 14 de la loi sur les enfants de 2001) ; Somalie ( […] https://journals.openedition.org/revdh/11869 https://www.unicef.fr/article/mettre-fin-aux-mutilations-genitales-feminines-des-progres-en-ralentissement, op.cit., consulté en juin 2021. […]
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