CODE PENAL / Partie réglementaire / Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition / Titre II : Crimes et délits contre les particuliers / Chapitre I : Crimes et délits contre les personnes / Section IV : Attentats aux moeurs
Article 333-1 du Code pénal (ancien)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 1980
Est créé par : Loi 80-1041 1980-12-23 art. 1 IV JORF 24 décembre 1980
Est codifié par : Loi 1810-02-17
Commentaires • 3
Lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du Code pénal, le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, le huis clos ne peut être ordonné que si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles ne s'y oppose pas. […]
Lire la suite…[…] Attendu par ailleurs que les sévices sexuels, consistant en des actes autres que de pénétration, relevés à la charge de X..., constitueraient de même le crime d'attentat à la pudeur accompagné de tortures prévu par l'article 333-1 du Code pénal […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir accueilli cette demande, alors que les dispositions de l'article 706-3 du Code de procédure pénale issues de la loi du 30 décembre 1985 permettant aux personnes, victimes d'infractions visées aux articles 331 à 333-1 du Code pénal d'obtenir la réparation de leur préjudice et applicables aux faits survenus postérieurement au 1 er février 1986, n'ont pas été modifiées par la loi du 6 juillet 1990, […]
Lire la suite…- Indemnisation des victimes d'infraction·
- Indemnisation possible·
- Victime d'un viol·
- Beneficiaires·
- Victime d'infractions·
- Indemnisation de victimes·
- Commission·
- Référendaire·
- Chevreau·
- Code pénal
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 313-1 du Code pénal ; […]
Lire la suite…- Acquisition de parts sociales de société·
- Remise de la chose·
- Action publique·
- Point de départ·
- Prescription·
- Escroquerie·
- Accusation·
- Extorsion·
- Partie civile·
- Consorts
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1989, 88-83.075, Inédit
[…] "aux motifs que l'article 306 du Code de procédure pénale dispose que lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du Code pénal, le huis clos est de droit si la partie civile le demande et qu'il convient de faire droit en application de cet article à la demande de Patricia X…, victime partie civile ; "alors que, […]
Lire la suite…- Référence aux faits cités dans l'arrêt de renvoi·
- Cour d'assises·
- Huis clos·
- Publicité·
- Partie civile·
- Oralité·
- Pouvoir discrétionnaire·
- Témoin·
- Code pénal·
- Procédure pénale
La formulation définitive du texte – « Lorsque les poursuites sont fondées sur les articles 332 ou 333-1 du code pénal [infractions de viol 15 et attentats à la pudeur précédés ou accompagnés de tortures ou d'actes de barbarie 16], le huis clos est de droit si la victime partie civile ou l'une des victimes parties civiles le demande ; dans les autres cas, […]
Lire la suite…